Pour une ville  facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite.

Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 (et après) :

Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

Contrôle du respect des règles de la construction : 

• Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers : article L.461-1 du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation
• Sanctions pénales : article L152-4 du code de la construction et de l’habitation

• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
• Le remboursement complet des subventions publiques
• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
• L’interdiction d’exercer peut être envisagée
• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les sanctions en cas d'utilisation d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées