VOIRIE - Hauteur des poteaux et bornes sur cheminement

Désormais la hauteur des poteaux et bornes installés sur la voirie ne peut être inférieure à 0,50 mètre.

L’arrêté du 18 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics comporte en annexe un guide d’emploi pour déterminer les dimensions des bornes et poteaux (voir l'Arrêté).
Ainsi, si le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre. Pour une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente (voir le schéma ci-contre). Ces nouvelles règles sont applicables aux obstacles installés à compter du 1er avril 2013 ainsi qu’à ceux acquis dans le cadre de marchés publics dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été publié à partir de cette même date.