Ad'Ap' ERP / IOP

Avec la parution au JO du 13 mai 2016 du décret n°2016-578 du 11 mai 2015 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux Ad’Ap pour les ERP et IOP, l’administration peut maintenant demander des comptes aux gestionnaires ou propriétaires d’ERP ou IOP dont le ou les établissement(s) ne sont ni accessibles ni entrés dans le dispositif Ad’AP. L’objectif étant toujours d’inciter les exploitants à entrer dans la démarche, toutefois, il est et sera toujours possible de déposer un agenda, quand bien même la procédure de sanction est lancée.

Quelle est la procédure si non dépôt d’Ad Ap ?

Un premier courrier recommandé avec avis de réception sera envoyé par le Préfet dans lequel il sera demandé de produire, sous un mois, les documents justifiant le respect des obligations réglementaires en matière d’accessibilité.

En l’absence de réponse probante, un second courrier recommandé avec avis de réception est alors envoyé. Il rappelle les sanctions encourues et met en demeure l’exploitant de transmettre, sous deux mois, une attestation de conformité aux règles d’accessibilité établie par un contrôleur technique ou un architecte. 

Première sanction
A l’expiration du délai, si le gestionnaire ou le propriétaire ne s’est toujours pas manifesté, le Préfet prononcera une sanction de 1 500 euros si l’établissement concerné est un ERP de 5e catégorie et de 5 000 euros pour un établissement d’une autre catégorie, en application de l’article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.


Quelle est la procédure pour défaut d’exécution d’Ad’AP ?

En cas d’absence de tout commencement de l’agenda, ou bien de retard important dans les travaux, ou encore si, à terme, les engagements pris n’ont pas été respectés, le Préfet pourra prononcer, à travers un arrêté, un constat de carence. 
Si le gestionnaire ou le propriétaire n’a réalisé aucun travaux, l’Ad’AP pourra alors être annulé et le gestionnaire/propriétaire signalé au Procureur de la République. 

Si les travaux ont pris beaucoup de retard, le Préfet pourra exiger la constitution d’une provision comptable correspondant au montant des travaux restant à réaliser. 
En fin de travaux, si certains engagements n’ont pas été honorés, une mise en demeure de terminer les travaux sous 12 mois maximum peut être notifiée. Des sanctions pécuniaires, comprises entre 5 et 20% du montant des travaux restant à réaliser, peuvent également être prononcées, après avis de la CCDSA.

Enfin, le décret du 11 mai 2016 précise les trois cas de figure susceptibles d'être sanctionnés par l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Il s'agit en l'occurrence :

  1. de la production d'une attestation d'accessibilité non conforme,
  2. de la production d'une attestation d'achèvement établie par une personne autre que celles prévues par le Code de la construction et de l'habitation, ou encore - pour le propriétaire ou l'exploitant d'un ERP de cinquième catégorie (accueillant moins de 300 personnes) –
  3.  de la production d'une attestation d'achèvement qui n'est pas accompagnée de toutes les pièces justifiant la réalisation des travaux et des actions prévus par l'Ad'AP.

A quoi serviront les fonds collectés ?

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

Qui contrôle ?
Le législateur n’ayant pas donné de précision sur ce point, nous en déduisons que le contrôle peut se faire par l’intermédiaire des personnes morales ou/et physiques ayant intérêt à agir (associations de personnes handicapées et/ou personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou leurs aidants) en informant le préfet des vices de légalité constatés.

 

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation de l’ordonnance du septembre du 26 septembre 2014
Plusieurs associations de personnes handicapées  avaient déposé à de multiples reprises – 7 octobre et 22 décembre 2014 et le 1er juillet 2015 – une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’ordonnance du 26 septembre 2014.  Les associations considéraient en effet que ce texte était contraire aux dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 et au principe de l’accessibilité universelle.
 
La décision du Conseil d'Etat tient en quelques lignes et en reste à la forme juridique suivante : "considérant que l'ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", le conseil juge que "par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet".
Les recours contre des dispositions législatives relèvent en effet du seul Conseil Constitutionnel, soit avant leur publication soit, après-coup, par la voie d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014  (version consolidée au 3 nov 2015).

Informations très complètes sur le site de la CCI de Paris :


10 RECOMMANDATIONS POUR L’ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES  - Guide juridique 2015

 

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/c/document_library/get_file?uuid=f8cdc381-2148-4c22-aa76-c4f0144f972f&groupId=10139

Les formulaires CERFA...

En fonction de votre type d'établissement et de son état d'accessibilité, vous trouverez ci-dessous les documents officiels (Cerfa) que vous devez remplir et déposer soit en mairie, soit en préfecture selon le cas (avec une copie systématique à la Commission Communale d’Accessibilité.[en savoir + ]

Nous vous engageons à bien respecter les délais de dépôt.


1/ Pour les ERP déjà accessibles au 31 décembre 2014 (Pas d'Ad'Ap) : 
ERP de 5ème catégorie
Attestation d'accessibilité. Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Rappel : sanctions pénales en cas de faux et usages de faux (articles 441-1 et 441-7 du code pénal) 
 
ERP de 1ère à 4ème catégorie : 
Éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance. Joindre les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
 
Dans ces deux cas, l'attestation est à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 1er mars 2015.
 
2/ Pour les ERP non conformes au 31/12/2014 mais qui seront accessibles au 27/09/2015 (travaux en cours) voir ci après en fin d'article.
 
Pour vérifier si son établissement est accessible :
Voici un  Autodiagnostic  (le plus didactique)
 
3/ Pour les ERP non accessibles au 31 décembre 2014 dépôt d'un Agenda d'Accessibilité programmée (Ad'Ap) comme suit : 
 
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et non soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03 
Ad'Ap concernant un seul ERP sur 1,2 ou 3 ans et soumis à permis de construire : Formulaire Cerfa "Dossier spécifique"
Dans ces deux cas, dossier à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)avant le 27 septembre 2015.  
 
Ad'Ap concernant un seul ERP sur période de 4 à 9 ans : Formulaire
Dossier à transmettre à la préfecture, en 2 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
 
Ad'Ap concernant plusieurs ERP Formulaire Cerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)avant le 27 septembre 2015 .
 
Ad'Ap concernant une ou plusieurs IOP FormulaireCerfa n°15246*01
Dossier à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)avant le 27 septembre 2015 
 
Ad'Ap concernant un ERP non conforme au 31/12/2014 mais qui sera accessible au 27/09/2015Formulaire Cerfa n°15247*01
Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
 
Base légale :
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation.
 
Sanctions et dérogations
Dans l'hypothèse où un ERP inaccessible ne ferait pas l'objet d'un Ad'AP déposé dans les délais, son propriétaire ou exploitant serait passible de sanctions administratives allant d'une amende forfaitaire de 2 500 euros à une procédure de carence engagée par le préfet. En outre, les sanctions pénales prévues par la loi handicap seraient à nouveau applicables (45 000 euros d'amende et jusqu'à 3 ans d'emprisonnement en cas de récidive).
Des motifs de dérogation à la mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP sont néanmoins prévus. Les motifs concernent les hypothèses classiques tirées de l'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou de la conservation du patrimoine architectural mais également de nouveaux cas d'ouverture tels que la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences sur la structure ou encore le refus d'autorisation par les copropriétaires de mise aux normes de l'ERP ouvert dans l'immeuble.

Agenda d'accessibilité programmée  : Acte 1  

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad Ap) correspond, pour un établissement recevant du public quel qu'il soit, à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
 
L'Acte 1 de cet agenda est fixé au 1er mars 2015, date à laquelle vous devez avoir déposé en préfecture,et seulement si votre établissement est déjà aux normes au 31 décembre 2014 minuit (y compris par dérogation), un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité").
 
Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.
 
A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).
 
Nous rappelons que cette attestation doit-être établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ensuite, vous devez la transmettre au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.
L'attestation d'accessibilité est définie dans l'Arrêté du 3 décembre 2007 (modifiant celui du 27 mars 2007).
 
Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. (Voir ici les classement et catégories des établissements)
 
IMPORTANT : Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP (si cette commune a plus de 5 000 habitants).
 
Quelles sont les règles à respecter pour que votre établissement soit accessible selon la législation en vigueur ? 
Selon votre cas, vous devez vous reporter aux textes suivants :
Vous trouverez également toutes les fiches techniques concernant l'accessibilité du cadre bâti sur notre site internet accessiblepourmoi.com à l'onglet DOCUMENTATION [en savoir +... ]
 
Bon à savoir :
Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation concernant l'ERP : demande de permis de construire, de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
 
Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s'expose à :
  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).
Enfin, le fait même de ne pas respecter les textes en vigueur concernant l’accessibilité des personnes handicapées constitue un délit flagrant de discrimination sévèrement puni par les tribunaux.

Le constat

 

En mars 2013 à moins de 2 ans de l’échéance du 1er janvier 2015, un rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion montre que les Etablissements Recevant du Public ne seront pas tous accessibles  et que les sanctions – 45.000 € d’amende pour les personnes physiques, 200.000 € pour les personnes morales et jusqu’à 3 ans de prison en cas de récidive – commenceront à s’appliquer pour 60 % d’entre eux. Pour éviter la multiplication des contentieux et pour « enjamber » l’échéance de 2015, il est décidé une large consultation avec tous les acteurs concernés.  A l’issue  de la discussion, est annoncée la mise en place des « agendas d’accessibilité programmée » (Ad’Ap)  accordant aux ERP retardataires un délai de un à trois ans pour réaliser les travaux nécessaires. Cet Ad’Ap ou « échéancier » obligatoire doit détailler la programmation et le montant des travaux engagés. Une ordonnance, autorisée par la loi du 10 juillet 2014 a été présentée en Conseil des ministres le 25 septembre 2014 crée ces Ad’AP. Elle simplifie et explicite les normes d’accessibilité pour tous. L’ordonnance a été publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2014, prévoit que :

 

  • soit l’ERP est accessible au 31 décembre 2014 et il faut le faire savoir au Préfet,
  • soit il n’est pas accessible et un Agenda d’Accessibilité Programmée doit être déposé avant le 27 septembre 2015.