Site officiel de l'association MOBILITE REDUITE  [En savoir +],

qui milite pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

dans le respect de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents

LIBERTE - EGALITE - ACCESSIBILITE !

 

 

A la une ....

La Carte "MOBILITE INCLUSION"
À compter du 1er janvier 2017, la carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de « priorité », « d'invalidité » et « européenne de stationnement ». 
Le Président de la République l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis).
La carte « mobilité inclusion » aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle sera donc infalsifiable.
Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap.
Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un (lire la suite ... )
 

 

Pour mémoire ....

Si vous avez un établissement recevant du public et quelle que soit sa taille vous devez déposer en mairie votre projet d'Ad'Ap. La mairie transmet votre projet d'Ad'Ap en préfecture pour validation par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité de votre établissement.
 
Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers en cours d’exécution et une validation à son terme.
 
Les services de l’État situés dans chacun des départements dans lesquels le patrimoine faisant l’objet de l’agenda d’accessibilité programmée est implanté peuvent contrôler les informations communiquées transmises. A cette fin, ils peuvent demander au propriétaire ou à l’exploitant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux bilans et points de situation prévus.
 
En cas de non-respect de l’Ad’AP des sanctions financières proportionnées seront appliquées. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
 
Attention, l’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
 
De même, le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée au-delà de la date prévue selon les différents cas mentionnés dans l’article 111-7-7 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs établissements recevant du public, recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et par une réduction de la durée maximale prévue à l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.

Personnes à  mobilité réduite

De nos jours, les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite représentent plus d'un tiers de la population réparti comme suit :

  • 6 millions de personnes concernées par une limitation physique dont 594 000 utilisateurs de fauteuil roulant
  • 5,4 millions de personnes concernées par un handicap auditif ; 
  • 3,3 millions de personnes ont souffert de troubles psychiques au cours des douze derniers mois ; 
  • 2,4 millions de personnes handicapées mentales ; 
  • 2 millions de personnes avec poussette ; 
  • 1,7 millions de personnes concernées par un handicap visuel ; 
  • 805 000 femmes enceintes tous les ans ; 
  • 35,4 % des personnes déclarent des difficultés pour accomplir certaines activités de la vie quotidienne et se considèrent comme entravées dans leur mobilité ; 
  • 9,1 % de la population a plus de 75 ans ; (source Insee ...  [en savoir +.. ]

L'inaccessibilité imposée à certains citoyens constitue une discrimination flagrante !

DISCRIMINATION  

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - article 2 : « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs, …).

Le fait même de ne pas respecter les textes en vigueur concernant l’accessibilité des personnes handicapées constitue donc un délit de discrimination. Saisir le Défenseur des Droits.

de circuler sans rupture

de la chaîne de déplacement.

d'accés

aux établissements

recevant du public

envers le handicap

et les personnes à mobilité réduite


LES 4 PLAIES DE L’ACCESSIBILITÉ AU QUOTIDIEN

1ère plaie

2eme plaie


Des établissements recevant du public toujours inaccessibles

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embûches


3eme plaie

4eme plaie


Des stationnements trop souvent occupés par des personnes non concernées

Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité


Les chiffres de l'accessibilité

  • 20,4 milliards d’euros TTC : coût de la mise en accessibilité (3,6 milliards pour les 20 000 ERP nationaux et 16,8 milliards pour les 313 000 ERP des collectivités locales).
  • moins de 20 % des travaux de mise en accessibilité des ERP publics sont réalisés (environ 10 % en 2010).
  • 68 % des ERP municipaux de 1re et 2e catégories ont fait ou font l’objet d’un diagnostic.
  • 17 : C’est le nombre moyen d’obstacles par bâtiment (communes de plus de 3 000 habitants). Coût moyen de mise en accessibilité d’un ERP: 10 775 euros pour une commune de moins de 3 000 habitants, 73 000 euros pour les villes de plus de 3 000 habitants, 170 400 euros pour les départements, 226 000 euros pour les régions, 140 000 euros pour l’Etat.

Sources : DMA, Accesmétrie, FFB, Fédération des Apajh, Dexia