Site officiel de MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901),

qui milite pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

dans le respect de la loi du 11 février 2005. Mais qui est concerné ?

Six ans après le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 et le Code électoral modifié en l'occurence, ne sont pas encore rentrés dans les moeurs de certaines communes. Nous rappelons ici les points essentiels :

• les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique (article L. 62-2)
• les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, mais aussi les personnes de petites tailles, doivent pouvoir, dans des conditions normales de fonctionnement, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents (article D. 56-1)
• Les bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants (article D. 56-3)
  

En outre les recommandations du mémento pratique à l'usage des organisateurs  des scrutins et de tous citoyens concerné précise :

• Isoloirs : Zone d'approche de 0,80 x 1.30 m - tables et tablettes d'une hauteur de 0,70 m en sous-face et 0,80 m en face supérieure
• Urnes et machines à voter : il conviendra de veiller à ce que la hauteur de la fente ainsi que celles des commandes des machines à voter ne soient pas supérieures à 0,80 m
• Emargement : prévoir un guide signature à couleur contrastée pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Si la plupart des communes ont fait le nécessaire pour faciliter la circulation totale autour et dans les bureaux de vote, un bon nombre a "oublié" de positionner la fente des urnes à la hauteur maximum de 0,80 m et d'avoir le guide signature à couleur contrastée.

Espérons que pour les prochains scrutins ces "petits oublis" seront réparés.

Tribunal de MELUN (février et mars 2012) :

• Contre la commune de FONTAINEBLEAU (77300) pour sa carence en tant qu'autorité administrative ... [... ]
• Contre  la commune d'AVON (77210), pour travaux de voirie non conformes [voir la requête ... ] - [voir la presse]
• Contre la commune de MAISONS ALFORT (94700) pour travaux de voirie non conformes   [voir la requête ... ] - [Presse]
• contre  la Communauté de communes DU PAYS DE FONTAINEBLEAU (77300). pour travaux de voirie non conformes  [voir la requête ... ] 

Nous espérons que la justicel nous donnera raison. Et, jurisprudence aidant, les collectivités, les décideurs, les aménageurs, les architectes et urbanistes ainsi que les  responsables techniques prendront plus au sérieux et à coeur le respect des directives légales en matière d'accessibilité.

Nous rappelons que les textes en vigueur depuis le 1er juillet 2007, ne sont que la reprise de textes déjà existant depuis plus de 15 ans (!!).   

Une nouvelle rubrique vient d'être mise à votre disposition sur notre site internet. Elle concerne essentiellement trois catégories : Etablissement recevant du public, voirie et espaces publics, transports collectifs et divers, logement  [Voir la rubrique jurisprudence... ].

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