QUESTIONS / REPONSES

Vous n'avez pas trouver ci-après la réponse à votre problème, soumettez-nous votre question  [en cliquant ici... ], nous vous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Q -  Jeune kinésithérapeute, je suis tentée par l'achat de part dans un cabinet existant. Personne n'est capable de m'informer des travaux prévus concernant la loi de fev. 2005. Nous disposons, au niveau de la porte d'entrée, lourde et en fer forgé + vitres, d'une marche de 16cm, puis, 1,55m plus loin, d'une volée de 5 marches de 16cm.
Question : Nous sommes ici dans un collectif de 9 appartements en auto syndic. Comment aménager l'accès de façon perenne et en accord avec la loi.
Bravo pour ce site extrèmement bien construit. Dans l'attente de nouvelle communication, recevez mes salutations distinguées. 

R - En réponse à votre demande, nous vous conseillons d'être très prudente avant l'achat de parts dans ce cabinet dont l'accès n'est pas aux normes.

Q - Je suis conseillé municipal d'une petite commune, et je regardais votre site pour connaitre les règles d'accessibilité des traversés pietonnes. Je recherchais si les potelets au niveau de ces traversés était obligatoire.Sur votre fiche (A4), ils apparaissent comme obligatoire, pourtant l'arrété du 15 janvier 2007 n'en fait pas état. Est-ce un dispositif vivement conseillé et non obligatoire ?

La carte d'invadité nous donne un droit de passage dans les files d'attente, passages aux caisses des magasins. Mais Cora Soissons refuse ce droit il autorise seulement les personnes en fauteuil ou les femme enceinte. Je suis a plus de 80% AVEC INSUFISANCE RESPIRATOIRE ( oxygene 18 heures/24 + diabete sous insuline. Ont-ils le droit de me refuser la priorité? LES PANNEAUX qui sont suspendus aux dessus des caisses ne sont-ils pas faits pour tout handicap  confondu. Y a t il une loi? Laquelle et quel article?

En réponse à votre question, si vous avez une carte d'invalidité à 80% et plus, en cours de validité, vous avez droit à la priorité dans les files d'attente.

Pour votre information (et aussi responsable de lieux publics) :

La carte d’invalidité est attribuée :

A toute personne handicapée résidant en France ainsi qu’aux Français à l’étranger, dès lors que le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80%par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
A toute personne qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité Sociale.

A toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible. Cette carte, portant la mention « Priorité pour personne handicapée » (art. L 241-3-1 et R. 241-13 du CASF) est attribuée pour une durée déterminée, elle remplace la carte « station debout pénible ». Cette carte ne confère pas un droit à l’obtention d’une carte de stationnement (sauf décision du Maire) ; elle donne seulement priorité pour les places assises dans les transports en commun, les établissements ou les manifestations accueillant du public ou les files d’attente.

 A noter : Les droits ouverts par la carte d’invalidité, tel que la priorité dans les files d’attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce (CASF, art. L.241-3).

A noter : Les droits ouverts par la carte d’invalidité, tel que la priorité dans les files d’attente, doivent être rappelés par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce (CASF, art. L.241-3).

C'est à dire dans votre magasin et ailleurs !

Je suis en train de faire des travaux dans un restaurant et je souhaite créer un wc accessible au handicapés. je suis preneur de toutes remarques, croquis, photos pouvant m'aider à rendre ce wc "vraiment accessible" et surtout le plus pratique.
salutations, merci d'avance.

L'espace d'usage doit faire au moins 1,30 m X 0,80 m

L'espace de manoeuvre doit avoir un diamètre de 1,50 m

Il doit y avoir une barre d'appui (posée dans le bon sens)

Un lave-mains accessible

Pour le lavabos du sanitaire, il doit y avoir un vide en partie inférieure d'une profondeur de 0,30 m, d'une largeur de 0,60 m et d'une hauteur de 0,70 m permettant le passage des pieds et genoux d'une personne en fauteuil roulant.

Enfin, les WC pour personnes handicapées doivent être des lieux réellement accessibles et intimes et en aucun cas des débarras ou autres usages comme ne le rencontrons trop fréquemment !

Voir à ce lien croquis et dimensions et autres informations :

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/e-r-p-les-sanitaires/

Enfin, n'oubliez pas de vérifier l'accessibilité de votre établissement depuis l'estérieur, auteur du ressaut, largeur de la porte, circulation interne ...

N'oubliez pas que votre établissement est un ERP de catégorie 5 et il devra être accessible au 1er janvier 2015. 

Toutefois, en cas de travaux (création, réhabilitation,...) l'accessibilité est immédiatement obligatoire.

le Maire de la Commune est souvent sollicité par des administrés demandant une place de stationnement handicapé devant leur domicilie. le taux d'invalidité peut il être un critère d'attribution.
merci de nous transmettre votre réponse.

La création de place de stationnement aménagée pour personne handicapée rentre dans une réflexion globale de la part de la municipalité c'est à dire une répartition judicieuse et homogène des dites places sur l'ensemble de la commune.

Il est important de savoir que cette place de stationnement qui serait devant ou à proximité de  l’habitation de tel ou tel demandeur ne lui est pas attribuée nominativement. Toutes personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée peuvent l'utiliser. Il faut bien le préciser aux demandeurs qui pensent dans 99,99% des cas que la place en question est la leur !

Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/

Le  seul critère d'utilisation, et donc de création de cette place, n'est pas le taux d'invalidité mais la fameuse carte européenne de stationnement pour personne handicapée délivrée par la préfecture.

Pour d'autres informations vous pouvez consulter :

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/

Et aussi télécharger et imprimer nos fiches pratiques sur ce sujet à ce lien :

http://www.accessiblepourmoi.com/fiches-pratiques/

Habitant Avenue Anatole France à Dammarie les Lys j'ai bien noté que vous comptiez donner votre avis sur ce secteur.
Par contre, consultant MELUN dont la gare est à 600m de notre adresse, je suis interloquée qu'aucune réserve ne soit faite sachant que 3 millions d'euros viennent d'être consacrés à son lifting MAIS qu'aucun ascenseur ou escalator n'a été prévu, interdisant toujours aux personnes ne pouvant prendre les escaliers d'aller à Paris !
Cela me semblait de la première importance et je me permets d'y revenir... Bonne journée et merci du gros travail de votre association.

Les ascenseurs sont prévus (les escalators ne sont pas autorisés pour le transports des handicapés) mais .... voir ci-dessous et vous comprendrez :

En ce qui concerne l'accessibilité de la gare cela est du ressort de plusieurs intervenants.

La voirie alentours (hors gare SNCF) par la commune (ou communauté de communes).

L'accès aux quais et les quais qui sont du ressort de Réseau Ferré de France (RFF)

Vous l'aurez compris tout cela est bien complexe !

Donc l'accès aux quais n'est ni du ressort de la SNCF ni du ressort des collectivités locales..

Comme d'habitude il y a un manque de coordination entre tous ces organismes... et ce sont les citoyens qui en pâtissent.

Est-il vrai que les emplacements handicapés marqués au sol mais sans panneau vertical ne sont pas valables ou légaux?Cordialement

Effectivement, les contrevenants peuvent contester un PV pour stationnement  sur un emplacement réservé aux personnes handicapées si ce dernier n'est pas correctement matérialisé : marquage au sol effacer ou peu visible, pas de matérialisation verticale.

notre immeuble récent est desservi par une rampe d'accés pour handicapés, mais non éclairée quels est la réglementation pour l'éclairage s v p merci

Pour faire suite à votre question, OUI il faut que la rampe d'accès soit éclairée au même titre que n'importe quelle partie commune de votre immeuble (escalier, couloir, sas,...). Si il y a une minuterie, le bouton doit être accessible par une personne en fauteuil (hauteur 1,10)

Vous pouvez-voir le lien suivant : 

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/e-r-p-le-cheminement/

Le maire m'a attribué une place à 50 m de chez moi, mes voisins ne me laisse que 50 cm de place devant chez moi, je ne peux pas décharger mon véhicule lors de mes achats, ces voisins ont 3 voitures toutes garés de leur domicile au mien, et moi 1 seul véhicule, je suis hancicapé, et je me retrouve à 50 m pour décharger, je suis en équilibre précaire je suis hémiplégique, que dois-je faire ?
Merci beaucoup pour votre réponse.

Sur la voie publique, une place de stationnement pour personne handicapée n'est pas nominative. Elle est réservée à toute personne ayant une carte européenne de stationnement pour personne handicapée voir ce lien : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/

Si cette place de stationnement est une nouvelle création, elle doit-être maintenant obligatoirement conforme aux descriptions comme précisé à ce lien :  http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/

Le maire est seul habilité à définir l'endroit où sera installée cette place mais elle doit être à moins de 200m d'un endroit où on est susceptible de l'utiliser.

Moi-même je suis hémiplégique et j'ai une place de stationnement à plus de 70m de chez moi. Pour le déchargement et le transport de mes courses j'utilise un petit chariot. Ou bien je demande de l'aide à mes voisins ou amis quand ce la est trop difficile pour moi.

Dans tous les cas il faut éviter les situations conflictuelles et opter pour des solutions de conciliation. Nous devons préserver les bonnes relations de voisinage.

En espérant avoir répondu à votre demande.

un livre de loi pour les places handicapé existe ?

combien de temps peut'on reste sur une place d'handicapé dites place bleu?

j'accompagne ma fille au college je ressors un agent de la police municipale m'interpelle pour vérifié la carte de stationnement celle ci etant apposé sur le par brise?

Les places aménagées pour personnes handicapées (places souvent en bleu) ne peuvent être utilisées que par les personnes ayant la "carte de stationnement pour personnes handicapées" modèle des communauté européennes.

Normalement il n'y a pas de temps de stationnement imparti sauf si cela est indiqué sur le panneau (15mn  - 2h30 - ...).

Une personne assermentée (police municipale, police nationale, gendarmerie) peut parfaitement vous demander à vérifier votre carte, même si celle-ci est correctement apposée sous votre pare brise. 

Cette vérification à pour but de s'assurer que vous êtes bien autorisé à stationner parce que vous même  (ou la personne que vous transportez) êtes titulaire de la carte. Ce contrôle est fait pour éviter les abus et l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement pour personnes handicapées.