Voirie et espaces publics

Q -    Je suis domiciliée dans une petite commune. Ici pas de trottoirs , mais des morceaux de trottoirs. Notre commune compte 800 habitants ( donc moins de 1000). Ayant fait état de la dangerosité d'un axe routier dans le centre bourg la mairie m'a annoncé étudier la réalisation de travaux. Or lors d'une réunion monsieur le maire nous indique un cheminement du nouveau trottoir créé qui sera compris entre 1,20m et 0,90 cm. En effet il n'est pas question d'effacer les réseaux aériens si bien que le trottoir de 1m20 sera réduit du fait de la présence de poteaux électrique à 90cm au niveau de son cheminement.


Ma question est la suivante:
J'ai cru comprendre et je le regrette que les communes de moins de 1000 habitants n'avaient pas l'obligation de rédiger un plan d'accessibilité des voiries.
J'ai également lu qu'un arrête de 2007 imposait une largeur minimum de trottoir de 1m40, pouvant être enduite à 1m20 sous réserve qu'il n'y est pas d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

En clair: notre commune de moins de 1000 habitant peut elle selon vous légalement réaliser des travaux en dehors de la conformité exigée par cet arrêt dans la mesure où elle n'est que de moins de 1000 habitants ou cet arrêté entend t il que toute création ou modification de trottoir doit respecter la norme de 1m40 quelque soit la taille de la commune ?

Merci de votre aide et de votre réponse. Je ne suis pas handicapée mais étant assistante maternelle me déplaçant en poussette avec des enfants et bas âge je me bat pour faire reconnaître mon statut de personne dite à mobilité réduite. Et je ne peux m'empêcher de penser à toute la population qui va d'avoir se contenter une fois de plus de demi mesure à 50 cm près.....

             

R - Effectivement, la réglementation a rehaussé à 1.000 hab l'obligation de la réalisation d'un PAVE Cf. article 9 de la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014) qui a modifié la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Toutefois le Décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 qui s'impose à toutes les communes, précise en son article 1er : "A compter du 1er juillet 2007, l'aménagement, en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence est réalisé de manière à permettre l'accessibilité de ces voiries et espaces publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible.

 

Ces dispositions sont applicables à l'occasion de la réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d'un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics".

Le Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 donne les directives pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics complétées par l'Arrêté ci-dessous.

Et l'Arrêté du 15 janvier 2007 indique les prescriptions obligatoires pour la réalisation de l'accessibilité lors de travaux de voire. 3° Profils en travers : "En cheminement courant, le dévers est inférieur ou égal à 2 %. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement".

Or, il s'avère qu'il y ait impossibilité technique de satisfaire aux prescriptions imposées du fait de la présence de poteaux électriques qui réduisent la passage à 0,90 m. 

Par ailleurs, votre commune fait 800 habitants et donc doit avoir un budget très restreint pour faire les travaux en question.

A vu de toutes ces considérations, notre sentiment est le suivant :

Afin de ne pas plomber les finances de votre communes, tout en facilitant l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il est souhaitable de faire des trottoirs en respectant la législation en vigueur (trouver toutes les solutions possibles et réalisables). 

Toutefois en ce qui concerne la largeur du trottoir à 1,20 et sa réduction ponctuelle à 0,90 (largeur de passage d'une porte d'entrée d'un Etablissement Recevant du Public) au droit des poteaux électriques, le maître d'ouvrage devra, conformément à l'article 2 de l'Arrêté du 15 janvier 2007, demander une dérogation à la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité pour contraintes techniques avérées.

"Le mieux est le mortel ennemi du bien" (Montesquieu)

En conséquence et à notre humble avis c'est la seule solution pour faciliter l'accessibilité des trottoirs aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sans alourdir les impôts communaux.... l'essentiel étant d'avoir des trottoir praticables et accessibles à tous. 

En espérant avoir répondu à votre attente.

Q -    Q - Je suis titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée.  Est-il vrai que je peux me garer sur toutes les places de stationnement qu'elles soient adaptées ou non ?

Merci de votre réponse.

             

R - La loi relative au stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a été publiée au journal officiel (voir ICI ... ).et est entrée en vigueur le 19 mai 2015
Ce texte vise à faciliter le stationnement des personnes handicapées, afin de généraliser l'accès sans limitation de durée et avec un principe de gratuité lorsque le stationnement est payant dans les zones réglementées sur tous les emplacements de stationnement situés sur le domaine public.
Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures.
Enfin,, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées, ces derniers doivent se soumettre au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. 

Q -    Dans un arrêté du maire concernant le stationnement dans notre commune, il est publié une liste de places aménagées aux normes handicap (largeur, logo, ..) et qui sont réservées aux PMR (personnes à mobilité réduite). Est-ce légal ?

             

R -   En vertu de l’article 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (3°), le  maire  peut réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant la mention “stationnement pour personnes handicapées” [Voir ICI ... ] qui est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
La notion de PMR ne peut légalement être retenue car elle englobe une population plus large que celle défini ci-dessus et donc ne peut être mentionné dans un arrêté du maire tout comme sur le lieu du stationnement [Voir ICI ... ] . 
Enfin, par dérogation au premier alinéa du présent I, les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent se voir délivrer la carte " mobilité inclusion " avec la mention " stationnement pour personnes handicapées " par le représentant de l'Etat dans le département.

Q - Une commune a créé, sur un terrain communal, un parking de 60 places réservé à une SARL  de droit privé pour des concours hippiques qu’elle organise 4 fois par ans. Ce parking peut être utilisé par tous ceux qui veulent assister à ces concours. Il est donc public 4 fois par ans, le reste du temps il est fermé par une barrière. Ce parking n’est pas aménagé, c’est-à-dire que les places ne sont pas matérialisées au sol, en outre le sol est meuble et enherbé. Un marquage au sol est-il obligatoire ?

Malgré cette absence de matérialisation des places, la commune devait-elle prévoir les emplacements matérialisés pour mobilité réduite (2 places en principe) ?

R -   « ... constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. »
 
Ce parking fait parti intégrante d'une installation ouverte au public (IOP) = le concours hippique. Les IOP ont les mêmes obligations d'accessibilité que les ERP (établissement recevant du public).
 
En conséquence, ce parking de 60 places doit avoir au moins 2 places adaptées pour personnes handicapées. Le sol doit être non meuble, non glissant et ne doit présenter d'obstacle à la roue, la canne ou le pied. les dimensions doivent être de 3,30 m de largeur sur 5 m de long. La pente et le devers ne doivent pas être supérieurs à 2%
Elle doivent être matérialisées verticalement et horizontalement  comme précisé dans le lien ci-après :
 
Enfin, le cheminement de la place de stationnement jusqu'au lieu du concours hippique doit être également non meuble, non glissant et ne pas présenter des obstacles à la roue la canne ou le pied. (Nota le chemin peut-être en stabilisé bien compacté).

Afin d'être totalement indépendante notre association ne reçoit aucune subvention de l'état et des collectivités territoriales.

Elle ne vit que grâce aux cotisations de ses adhérents  et aux dons  de ses visiteurrs et bienfaiteurs.

Soutenez notre action... Faites un don.

Q - J'habite depuis peu ce village, et je suis surpris que rien n'ait
été fait pour faciliter les déplacement de personnes en fauteuil (je
suis valide). Seule solution pour ces personnes, se déplacer sur la
chaussée. La rue principale est une départementale à forte circulation,
c'est très dangereux. Je vous joint une photo (photo3) de l'endroit le
plus dangereux, le trottoir passe de 2m20 à 0m50 à cause de la terrasse
d'un bar, 12 cm de haut. i

R - L'Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 3 stipule : La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l'absence de mur ou d'obstacle de part et d'autre du cheminement.

En l’occurrence, ce trottoir faisait 2,20 m de largeur, il est totalement illégal qu'il ait été réduit à 0,50 m sans raison. 
Vous devez donc contacter la mairie (gestionnaire du domaine public = le trottoir) pour lui signifier que cet aménagement est non conforme à la législation en vigueur et de corriger ce vice de légalité.

Pour en savoir plus cliquez sur le lien suivant http://www.accessiblepourmoi.com/documentation/voirie-espaces-publics/  puis sur "Une voirie pour tous" (en haut à gauche). En espérant avoir répondu à votre attente.

 

Q -  Je suis toujours avec grand intérêt vos publications et vous remercie de votre investissement. J'ai une question, peut-être naïve, concernant la carte MOBILITE INCLUSION : si elle est placée dans la voiture pour justifier d'un stationnement sur une place réservée ou gratuit, il ne sera pas possible de la présenter aux caisses des magasins ou aux guichets des administrations (et inversement) ? Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet !  

 

R - Effectivement il y a un petit oubli de notre part. Dans le cas ou vous avez sur votre carte mobilité les mentions "Stationnement" ET "PRIORITÉ", vous recevrez DEUX cartes à votre nom, une pour mettre dans votre véhicule et l'autre à garder avec vous pour justifier votre priorité aux caisses etc...  Merci d'avoir posé cette question très pertinente et qui souligne notre manque de précision qui est déjà corrigé ..... voir à ce lien

Q - Bonjour, pouvez vous me dire svp si l’accès d'une mairie peut être fait par l'arrière du bâtiment sans possibilité de parking et débouchant sur une rue sans trottoir alors qu'un accès face mairie est très facile à créer . Le projet me semble discriminatoire ? Y a t'il un texte qui régit de façon précise les modalités des accès pour la mobilité .

 

R - OUI une mairie peut prévoir un accès par l'arrière du bâtiment mais seulement si il y a des contraintes techniques avérées (murs porteurs, étroitesse largeur porte, ...).

Dans tous les cas, le cheminement depuis la voirie communale doit être accessible et le plus court possible avec la création obligatoire d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées (ex GIG-GIC). Le tout doit correspondre à l'arrêté du 15 janvier 2007 alinéas 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°et 9°  (Voir ici schéma didactique "une voirie pour tous)". 
Nous vous conseillons d'intervenir rapidement auprès de la mairie pour que le nécessaire soit fait dans les règles de l'art.... sinon, cela correspond à de la discrimination (voir ICI).

Q - Est-il vrai que les emplacements handicapés marqués au sol mais sans panneau vertical ne sont pas valables ou légaux? Cordialement

 

R - Effectivement, les contrevenants peuvent contester un PV pour stationnement  sur un emplacement réservé aux personnes handicapées si ce dernier n'est pas correctement matérialisé : marquage au sol effacer ou peu visible, pas de matérialisation verticale et également s'il ne figure pas dans un arrêté du maire.

Q - Est-il vrai que l'amende pour stationnement sur trottoir passée à 135 euros ?

 

R - OUI,  l'arrêté du 23 septembre 2015, vient de créer la notion de "stationnement très gênant" et concerne notamment : 
le stationnement des voitures et poids lourds :
  1. sur les passages piétons ainsi que les 5 mètres qui les précèdent pour permettre une bonne visibilité de la traversée et des piétons,
  2. sur les trottoirs,
  3. devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes,
  4. sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. 
Le stationnement des deux-roues motorisés ou non :
  1. sur les passages piétons,
  2. devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes,
  3. sur les places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
La sanction pécuniaire pour "stationnement très gênant" s’élève à 135 euros.  

Q - Comment demander l'obtention d'un trottoir surbaissé  ( bateau  ) au sortir  de mon portail étant en fauteuil roulant  avec mes remerciements

 

R - Pour a réalisation d'un bateau sur le domaine public en face ou à proximité immédiate de chez vous , la demande doit se faire par écrit avec les explications et justificatifs nécessaires, auprès de l'autorité gestionnaire de la voirie concernée, soit la commune ou la communauté de communes selon le cas.

Q - Je suis en train de faire construire une maison adapté pour mon fils (handicapé), dans une petite commune. Le maire a fait refaire toute les voiries principale du village mais c'est arrêté sur un coté de la route car les terrains constructibles n'étaient pas encore vendu.

Ma question est de savoir si le maire doit finir le trottoir jusqu'au bout maintenant que nous faisons construire. mon fils utilisant un fauteuil électrique il est impossible de rouler sur le petit chemin de terre qui borde cette départementale (risque important avec les véhicules). les maisons en face dispose d'un trottoir mais la traversé n'est pas sécurisante mon fils ayant 7 ans.

 

R - Si dans le projet il est prévu un trottoir, vérifiez que ce dernier fera bien 1,40 m de large (voir toutes les obligations légales à ce lien : http://www.accessiblepourmoi.com/documentation/voirie-espaces-publics/  ).
Il se peut que le maire attende que les travaux de construction des autres maisons soient terminés afin de faire le trottoir une bonne fois pour toutes... Ce qui est normal parce que cela coûterait beaucoup plus cher à la collectivité = obligation de remettre en état la voirie nouvellement faite et endommagée par les chantiers des autres maisons.
Votre fils ayant 7 ans, je suppose qu'il ne va pas seul sur la voirie, qu'un adulte l'accompagne dans ces déplacements surtout pour traverser la chaussée afin de prendre le trottoir d'en face.
En conséquence, Il faut que vous rencontriez le maire et que vous lui exposez votre problème afin de trouver une solution même provisoire qui satisfasse toutes les parties.
N'oubliez pas que les dotations de l'état sont en diminution et que les élus recherchent toutes les solutions pour éviter des dépenses inutiles qui se répercuteraient inévitablement sur les impôts communaux.
En espérant avoir répondu à votre attente.

 

Q - Ma boulangère m'a informé que le stationnement devant sa boutique était autorisé pour 10 ou 20 minutes et que la police municipale n'avait pas le droit de me verbaliser lorsque je venais chercher mon pain ! est ce exact ? merçi

R - En ce qui concerne le stationnement devant une boulangerie, tout dépend de ce qui est fixé par arrêté du maire.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de l'autorité administrative (mairie) pour connaître la réglementation sur votre commune... ainsi qu'en parler directement à la police municipale de votre ville.
En espérant avoir répondu à votre attente.

 

Q - Pourriez-vous m'indiquer autant que faire se peut, la possibilité de matérialiser des place de stationnement PMR "privé" sur le domaine public. Nous sommes une administration, et je souhaiterais être en mesure de garantir l’accessibilité de deux de nos agents, plutôt que de les faire circuler plusieurs dizaines de mètres sur le trottoir, pour rejoindre le parking. Certes, me direz-vous, l'été les déplacements sont moins pénibles, mais les risques de chutes augmentent incontournablement de l'automne au début du printemps.... Est ce la municipalité qui gère ce genre de campagne, ou dois-je me faire assister au préalable ? Par avance merci de votre réponse.

Salutations
R - Le maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552). 
Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, et uniquement par ces personnes (donc pas de place privative).
Vous comprenez donc que toute réalisation de place de stationnement "privé" sur le domaine public est illégale et donc sujette à contentieux.
 Pour information le coût de création d'une place aménagée pour personne handicapée est de 6.500 € environ et sous réserve de possibilité technique. Le coût est supporté par les contribuables... 
Toutes les informations à ce lien : http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu/

La seule solution est de louer des emplacements had hoc dans le domaine PRIVE et de l'attribuer aux personnes concernées... ou de mettre en place un transport adapté pour ces personnes... c'est un calcul à faire.

En espérant avoir répondu à votre attente.

 

Q - Pourriez vous me dire svp ou doit on mettre la plaque "GIG" sur un véhicule, a l'avant ou a l'arrière voire les deux.  Merci. Cordialement.

R - Depuis le 1er janvier 2011, seule la carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) est juridiquement valable pour utiliser les places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées.(voir nos infos à ce lien : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/
La carte de stationnement pour personnes handicapées est mettre en évidence sous le pare-brise avant de votre véhicule (à l'identique par exemple du disque de stationnement ou ticket de paiement du stationnement). Comme tout document "officiel" il doit être clairement visible.

 

Q. Depuis 2 mois 1 voiture  avec macaron handicapé  stationne devant  la pharmacie ou j'habite. Aucuns autres vehicules eux aussi avec macaron handicapés  ne peut stationner pour aller à la pharmacie. Ma question est la suivante : combien de temps  cette voiture a le droit de stationner. 
 
R. En matière de stationnement sur une place aménagée pour personne handicapée il faut vérifier plusieurs choses :
  1. la place est-elle sur le domaine public ou domaine privé ? 
  2. si la place est sur le domaine privée... peu, voire pas d'action possible.
  3. si domaine public, il faut vérifier si cette place est correctement matérialisée verticalement et horizontalement (voir http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu/)
  4. Ensuite voir si cette place fait partie d'un arrêté municipal définissant les places de stationnement pour personne handicapée sur la commune
  5. et si les point 3 et 4 sont correctes il faut agir auprès du maire ou de la police municipale.
  6. Nous rappelons que les places de stationnements pour personne handicapée sur le domaine public ne sont pas dédiée à une personne en particulier mais à la disposition de toutes les personnes titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapées (voir : http://stationnementpourhandicape.gandi.ws/contact-1)
  7. Etant donné que cette place est situé devant un établissement recevant du public (Pharmacie), son utilisation devrait être limitée dans le temps (20 mn par exemple) afin que les autres usagers puisse bénéficier elles aussi de ce stationnement temporaire. Cette demande est à faire auprès du maire (promulgation d'un arrêté de stationnement) et faire en sorte que la police municipale verbalise les abus (dépassement de temps).
  8. Enfin, et dans n'importe quel  cas, selon l'article R 417-12 du Code de la route,  " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe." 
    C'est donc aux forces de police à faire leur job. La loi est la même pour tout le monde et y compris les personnes handicapées. Une place de stationnement aménagée sur le DOMAINE PUBLIC n'est pas la propriété exclusive d'une seule personne. En effet, l    e maire ne peut pas faire une différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (par exemple en réservant certaines places de stationnement plus larges aux seules personnes circulant en fauteuil roulant). Une telle différence de traitement serait illégale (cf. arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1992, pourvoi n° 91-84552). Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte 

Q - Sur le parking d'un commerce de ma ville, ni la Police ni la Gendarmerie ne peuvent (ou veulent) verbaliser des infractions sur un emplacement GIC (il se trouve être privé paraît-il ?!?!). Pourtant cet emplacement fait parti d'un arrêté du maire. Même le colonel chargé de la sécurité régionale est resté silencieux. Qu'en est-il exactement ?

R. En vertu de l’article L 2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est compétent pour réserver des places de stationnement sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique de sa commune. Cette notion recouvre un champ très large : 
les voies publiques (voies communales, intercommunales, départementales ou nationales) ; 
les voies privées ouvertes à la circulation publique ; 
les voies et parkings des centres commerciaux (cf. arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2000, pourvoi n° 98-19312) ;  
de manière générale les voies et parkings desservant des établissements recevant du public, écoles, mairies, musées, cinémas, commerces, etc. (cf. arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 1982) ;
et même quelques parkings des bâtiments d’habitation, s’ils débouchent sur une voie publique (cf. arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 9 janvier 2006, n° 05/00342).
Si la place en question fait bien partie d'un arrêté municipal en bonne et dû forme ET QUE la place est correctement matérialisée horizontalement ET verticalement, alors toutes les infractions sont  verbalisables !
Donc, les forces de l'ordre ne peuvent se retrancher derrière un soit disant "espace privé". Pour preuve : à côté de chez moi, un Carrefour-market (espace privé avec circulation ouverte au public) avec une dizaine de places GIG toutes matérialisées correctement et faisant partie d'un arrêté du Maire.
La police municipale y passe plusieurs fois par jour et verbalise si nécessaire.
 

Q - Bonjour, je viens vous exposer notre problème : actuellement à la sortie d'école primaire de notre commune en plein centre ville (27000 habitants) nous 

n'avons pas de place handicapé. La rue utilisée pour venir chercher nos enfants est à double sens - pouvons nous obliger notre commune de faire matérialiser une place pour handicapé à cette sortie d'école car aujourd'hui une famille est concernée et ne peut faire autrement que de se mettre en double file pour récupérer les enfants. Auriez vous des arguments pour que nous puissions nous les parents d'élèves trouver la solution a cette situation. merci

R - Sauf contrainte technique avérée, il est souhaitable que dans une voirie d'agglomération, il y ait des trottoirs (largeur minimum 1,40)  avec un dévers (pente vers le caniveau de 2% maximum, pas de mobilier urbain sur le cheminement trottoir... et si la largeur de la voirie le permet des emplacement de stationnement pour les véhicule (2,50m de large). Pour une place de stationnement aménagée pour personne handicapée, la largeur doit-être de 3,30 m sans déborder sur la voie de circulation (sécurité de l'utilisateur). S'il y a impossibilité juste à côté de l'établissement il peut-être possibilité dans un rayon de 200 m.

 
Q - Bonjour, je suis en chaise roulante et j'ai un problème d'accessibilité à la voirie. En effet, un trottoir a été coupé en deux par la création d'une nouvelle rue qui dessert ma résidence fraîchement construite (2011). Hors, ces deux nouveaux trottoirs n'ont pas été abaissés comme la loi l'exige. Le maitre d'ouvrage qui est mon bailleur, m'a dit qu'il était prévu de relier ces deux trottoirs par un dos d'âne, et apparemment, il n'entends pas corriger son erreur en faisant abaisser les trottoirs .... J'attends de vos nouvelles pour vous donner de plus amples détails sur cette affaire. Merci. Cordialement
R - 
Si le maître d'ouvrage, pour corriger son "oubli", propose une continuité de la chaîne de déplacement en mettant un "dos d'âne", en vérité un plateau traversant de la largeur du trottoir (1,40 m ), il n'y a rien à redire. L'essentiel c'est que le cheminement puisse se faire sans ressaut supérieur à 2 cm. ...

Q - La communauté de communes de notre secteur fait des travaux de voirie et plus particulièrement procède à la création de zone 30. Nous constatons des anomalies concernant ces travaux (absence de bande d'éveil et e vigilance, largeur du trottoir, mobilier sur cheminement. Y-a-t-il une réglementation spécifique pour ces "zones 30" ? 

R - Pour tout ce qui est zones 20, zone 30 ou encore zone de rencontre, la réglementation concernant les PMR est la suivante :  la réglementation "accessibilité" (arrêté du  15 janvier 2007) s'applique partout et y compris dans les zones de rencontre (Zone 20, zone 30,...).  (Cf. le CERTU)
[Prendre connaissance du document... ] Voir la dernière page le surligné en jaune.

Q. Je suis handicapée à 80% (carte orange station debout pénible). Je viens de me faire verbaliser parce que je stationnais sur une place réservée et aménagée pour handicapé. Est-ce normal ??

R. Les places pour personnes handicapées caractérisées par un panneau et de la peinture bleue sont exclusivement réservées aux titulaires de la « Carte de stationnement du modèle communautaire », délivrée par la préfecture.

La carte communautaire qui remplace progressivement les macarons GIG ou GIC (grand invalide de guerre ou grand invalide civil), est délivrée sur un avis médical aux personnes atteintes d’un handicap qui réduit leur autonomie et leur capacité de déplacement ou qui nécessite forcément un accompagnement d’une tierce personne.

Un délit passible d’une amende de 750 euros

Cette carte de stationnement communautaire ne doit pas être confondue avec la « carte d’invalidité » délivrée aux personnes invalides à 80% ou classées en 3èmecatégorie de la pension d’invalidité, fournie par la Sécurité sociale. Ces deux dernières cartes donnent la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun et les salles d’attente. MAIS EN AUCUN Cas au droit de stationnement sur une place réservée et aménagée pour personnes handicapées.

Un automobiliste qui bénéficiait de cette carte d’invalidité et qui stationnait sur une place pour personne handicapée a été relaxé à tort, selon la cour de cassation. Il encourt à une amende de 750 euros. 

Q - Les emplacements de stationnement réservés aux handicaps, sont'ils payants ou gratuits ? ? Merci,

R - Cela dépend de la décision du conseil municipal. La plupart du temps, les places réservées aux personnes handicapées sont 

gratuites. Toutefois, dans certaines communes, et pour éviter une exagération du temps de stationnement, il est demandé de mettre son disque de stationnement limité dans le temps. Enfin, dans les communes ayant une forte fréquentation touristique, les places réservées aux personnes handicapées sont quelquefois payantes.
Par ailleurs, conformément au code de la route, on ne peut pas rester plus de 7 jours sur un emplacement cf. Article R417-12 du Code de la Route : Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cela vaut également pour une place de stationnement aménagée pour personne handicapée.

Q - Bonjour je voudrais savoir ou m'adresser pour pouvoir faire installer un stationnement handicape devant chez moi a qui madresser car le maire de ma commune ne veut rien savoir et dit que ça  fait du sport de marcher !

R - En réponse à votre question :
  1. Pour avoir éventuellement une place aménagée de stationnement pour personne handicapée à proximité de chez soi sur la voie publique, il faut être titulaire de la Carte de Stationnement pour Personne handicapée  voir : http://stationnementpourhandicape.gandi.ws/contact-1

  2. Une place de stationnement sur la voie publique a un coût non négligeable (environ 6500 euros) pour respecter la réglementation en vigueur voir : http://stationnementpourhandicape.mobilite-reduite.eu/

  3. Dans tous les cas, c'est l'autorité administrative, en l’occurrence la mairie (écrire au maire) qui décide de l'opportunité de l'installation d'une place GIG GIC. Toutefois, les communes ont une obligation de création de 2 places de stationnement pour personne handicapée pour 100 places de stationnement sur la voie publique.
  4. Enfin, il faut savoir que les places de stationnement pour personnes handicapées ne sont pas NOMINATIVES et que si la commune en installe une devant ou près de chez vous, elle ne vous est pas exclusivement réservée car toute personne titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée peut y stationner.

 

Q - la place réservée handicap était occupée, je me suis garé sur un emplacement standard dans une zone bleue.  Titulaire d'une carte de stationnement européenne, etant amputé d'un membre inférieur depuiis 41 ans , je l'ai apposé au bas de mon parebrise. Mais j'ai eu la suprise d'etre verbalisé, est ce normal?  lorsque les places qui nous sont réservées sont occupées , ne pouvons nous pas bénéficier des memes conditions de stationnement sur un emplacement standard ?

 

R. Plusieurs cas de figure :
1- certaines communes (à peine 10%) font payer le stationnement à tous les usagers y compris GIG-GIC.
2 - Si dans la commune considérée il est d'usage que les GIG-GIC ne payent pas le stationnement, bien vérifier qu'il en soit de même hors places spécialement aménagées.

3 - En zone bleue, dans certaines villes mais pas partout, si l'on dépasse le temps de stationnement, alors l'usager  GIG GIC (sur place aménagée ou non) ne doit pas dépasser également ce temps de stationnement sinon il y a contravention (c'est le cas dans les villes touristiques ou à forte affluence l'été comme les stations balnéaires).
Dans votre cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de la police municipale pour toutes informations sur le paiement du statinnement des GIG-GIC, et de demander des explications car ce n'est toujours pas évidant de connaître la marche à suivre par manque d'information.

Q - Je m'adresse à vous espérant votre intervention, depuis le mois d'Avril il y a devant chez nous (place Martignac ) une nouvelle Pharmacie avec des parkings privés et réservés à la clientèle, deux places sont réservées aux GIG GIC, ces places sont constamment occupées par les associés Gérant de cette Parmacie, je m'en suis déjà entretenue avec l'un des gérants mais sans résultat, en ce moment même il y a le fourgon du Pharmacien et le fourgon d'un artisan électricien. la Pharmacie se trouve Place Martignac à ....  si vous ne pouvez intervenir donnez nous la marche à suivre.
Personnelement je n'ai pas besoin de ces places mais je ne suis pas seul.

 

R . En premier lieu, vous devez vérifier si ces places sont bien des places de stationnement privées. Pour cela il faut aller à l'urbanisme pour voir si ce stationnement est sur le domaine public ou privé.

Ensuite, vérifier auprès de la mairie (ou police municipale) si ces places CIG-GIC font partie de l'arrêté du Maire (liste des places de stationnement GIG GIC sur la commune avec le marquage vertical et horizontal aux normes comme ici : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/ ). 
Et si oui, il est facile de faire intervenir l'autorité administrative pour que la loi soit respectée (d'abord dialogue, puis si cela perdure, amende de 135 euros)
Si non, nous sommes dans le  domaine strictement privé... il est difficile d'intervenir, et seul, hélas, le bon sens et le civisme des personnes contrevenantes doit être interpellés.
Q - Mes parents résident en ville et ont la carte de stationnement handicapés.
ils ont un garage devant chez eux, mais les voisins ayant fait intervenir la police, mes parents ne peuvent plus se garer devant leur garage. Peuvent-t-ils avoir droit à une place handicapée avec marquage devant chez eux en faisant la demande en mairie?
R -Tout d'abord, nous devons vous préciser que le code de la route stipule bien que l'on ne peut se garer devant son propre garage, il est interdit de stationner. L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.

Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir (cass. crim. 17 octobre 2000, n°00-80232).

Sanction

En laissant votre voiture devant votre porte de garage, sauf bienveillance des forces de l’ordre, vous vous exposez à une contravention de 2e classe (amende forfaitaire de 35 €) et à une mise en fourrière si votre véhicule gêne la circulation des autres usagers.

En pratique, la tendance serait plutôt à la verbalisation dans les villes ou la densité de circulation est importante. En cas de verbalisation, vous n’avez aucune chance d’obtenir l’annulation du PV en invoquant le fait qu’il s’agit de votre garage, puisqu’il s’agit d’une infraction au code de la route.

 

Ensuite, La création d'une place de stationnement aménagée pour personne handicapée rentre dans une réflexion globale de la part de la municipalité c'est à dire une répartition judicieuse et homogène des dites places sur l'ensemble de la commune soit 2%. Le coût de la création d'une place de stationnement aménagée pour personnes handicapées est d'environ 6.500 euros. C'est donc un investissement lourd.

Par ailleurs, le domaine public ne peut être utilisé par une personne déterminée que si il y a une convention d'utilisation payante (c'est le cas des terrasses de café qui débordent sur les trottoirs ou bien sont installées en lieu et place de stationnement).

 

Il est important aussi de savoir que cette place de stationnement qui serait devant ou à proximité de  l’habitation de tel ou tel demandeur ne lui est pas attribuée nominativement. Toutes personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée peuvent l'utiliser. 

Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/

 

Le  seul critère d'utilisation, et donc de création de cette place, n'est pas le taux d'invalidité mais la fameuse carte européenne de stationnement pour personne handicapée délivrée par la préfecture.

Pour d'autres informations vous pouvez consulter :

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/

 

Et aussi télécharger et imprimer nos fiches pratiques sur ce sujet à ce lien :

http://www.accessiblepourmoi.com/fiches-pratiques/

 

Enfin, Si vos parents ont un garage, n'est-il pas plus judicieux de l'utiliser comme tel ce qui enlève toutes polémiques ou désagrément avec le voisinage et permet de stationner leur véhicule dans la légalité.

Q - Je suis conseillé municipal d'une petite commune, et je regardais votre site pour connaitre les règles d'accessibilité des traversés pietonnes. Je recherchais si les potelets au niveau de ces traversés était obligatoire.Sur votre fiche (A4), ils apparaissent comme obligatoire, pourtant l'arrété du 15 janvier 2007 n'en fait pas état. Est-ce un dispositif vivement conseillé et non obligatoire ?

R - La présence de potelet au droit des plateaux traversants n'est pas obligatoire légalement. 
Par contre c'est une qualité d'usage très largement répandue qui a deux buts bien précis : 
- permet aux malvoyants de repérer l'endroit où elles peuvent traverser la chaussée en toute sécurité
-  interdire tout stationnement gênant de véhicule sur l'abaissé de trottoir au droit des plateaux traversants afin que les personnes en fauteuil roulant et à mobilité réduite puissent traverser la chaussée en toute quiétude et facilité.
La quasi totalité des villes ont adopté ce principe.
Q Ma famille et moi serons en France en juillet prochain pour nos vacances. Nous sommes du Québec.  Notre de fille de 14 ans, atteinte de dystrophie musculaire, se déplace en fauteuil roulant.  Nous possédons au Québec une carte de stationnement pour personne handicapé.  Est-elle valide pour la France?
R :La résolution 97/4 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT) permet une réciprocité quant à l’autorisation de parking sur une place pour handicapé.
Selon cette entente, tout Canadien à mobilité réduite possédant un permis de stationnement valide dans sa juridiction peut voyager dans n’importe quel des 40 pays européens membres de la CEMT et utiliser son propre permis pour obtenir les mêmes avantages de stationnement que les citoyens handicapés de ces pays.
De même, étant donné que toutes les provinces et territoires canadiens ont accepté de participer à cet accord, les voyageurs européens à mobilité réduite peuvent visiter le Canada et utiliser leur permis de stationnement européen pour utiliser les espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.
Les voyageurs handicapés n’ont pas besoin de faire de démarches particulières pour bénéficier des avantages de cette entente. La seule exigence consiste à apporter avec soi son permis de stationnement valide et de l’afficher correctement dans le véhicule utilisé de manière à ce qu’il soit visible par les forces policières et les autorités.
En tant que Canadien ou Européen, si vous avez un jour un problème avec la police quant à votre autorisation de vous garer sur une place de parking pour handicapé, retenez bien le sésame pour les informer : La résolution 97/4 de la Conférence Européenne des Ministres des Transports (CEMT). 
Bon séjour en France !

Q - Le Maire de la Commune est souvent sollicité par des administrés demandant une place de stationnement handicapé devant leur domicilie. le taux d'invalidité peut il être un critère d'attribution.
merci de nous transmettre votre réponse.

 

R - La création de place de stationnement aménagée pour personne handicapée rentre dans une réflexion globale de la part de la municipalité c'est à dire une répartition judicieuse et homogène des dites places sur l'ensemble de la commune.

 

Il est important de savoir que cette place de stationnement qui serait devant ou à proximité de  l’habitation de tel ou tel demandeur ne lui est pas attribuée nominativement. Toutes personnes titulaires de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée peuvent l'utiliser. Il faut bien le préciser aux demandeurs qui pensent dans 99,99% des cas que la place en question est la leur !

Voir : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/

 

Le  seul critère d'utilisation, et donc de création de cette place, n'est pas le taux d'invalidité mais la fameuse carte européenne de stationnement pour personne handicapée délivrée par la préfecture.

Pour d'autres informations vous pouvez consulter :

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/

 

Et aussi télécharger et imprimer nos fiches pratiques sur ce sujet à ce lien :

http://www.accessiblepourmoi.com/fiches-pratiques/

Q - Habitant Avenue Anatole France à Dammarie les Lys j'ai bien noté que vous comptiez donner votre avis sur ce secteur.
Par contre, consultant MELUN dont la gare est à 600m de notre adresse, je suis interloquée qu'aucune réserve ne soit faite sachant que 3 millions d'euros viennent d'être consacrés à son lifting MAIS qu'aucun ascenseur ou escalator n'a été prévu, interdisant toujours aux personnes ne pouvant prendre les escaliers d'aller à Paris !
Cela me semblait de la première importance et je me permets d'y revenir... Bonne journée et merci du gros travail de votre association.

 

R - Les ascenseurs sont prévus (les escalators ne sont pas autorisés pour le transports des handicapés) mais .... voir ci-dessous et vous comprendrez :

En ce qui concerne l'accessibilité de la gare cela est du ressort de plusieurs intervenants.

La voirie alentours (hors gare SNCF) par la commune (ou communauté de communes).

L'accès aux quais et les quais qui sont du ressort de Réseau Ferré de France (RFF)

Vous l'aurez compris tout cela est bien complexe !

Donc l'accès aux quais n'est ni du ressort de la SNCF ni du ressort des collectivités locales..

Comme d'habitude il y a un manque de coordination entre tous ces organismes... et ce sont les citoyens qui en pâtissent.

Q - Le maire m'a attribué une place à 50 m de chez moi, mes voisins ne me laisse que 50 cm de place devant chez moi, je ne peux pas décharger mon véhicule lors de mes achats, ces voisins ont 3 voitures toutes garés de leur domicile au mien, et moi 1 seul véhicule, je suis hancicapé, et je me retrouve à 50 m pour décharger, je suis en équilibre précaire je suis hémiplégique, que dois-je faire ? Merci beaucoup pour votre réponse.

 

R - Sur la voie publique, une place de stationnement pour personne handicapée n'est pas nominative. Elle est réservée à toute personne ayant une carte européenne de stationnement pour personne handicapée voir ce lien : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-la-carte-europeenne-de-stationnement/

Si cette place de stationnement est une nouvelle création, elle doit-être maintenant obligatoirement conforme aux descriptions comme précisé à ce lien :  http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/voirie-les-places-gig-gic/

Le maire est seul habilité à définir l'endroit où sera installée cette place mais elle doit être à moins de 200m d'un endroit où on est susceptible de l'utiliser.

 

Moi-même je suis hémiplégique et j'ai une place de stationnement à plus de 70m de chez moi. Pour le déchargement et le transport de mes courses j'utilise un petit chariot. Ou bien je demande de l'aide à mes voisins ou amis quand ce la est trop difficile pour moi.

Dans tous les cas il faut éviter les situations conflictuelles et opter pour des solutions de conciliation. Nous devons préserver les bonnes relations de voisinage.

Q - Un livre de loi pour les places handicapé existe ?

combien de temps peut'on reste sur une place d'handicapé dites place bleu?

j'accompagne ma fille au college je ressors un agent de la police municipale m'interpelle pour vérifié la carte de stationnement celle ci etant apposé sur le par brise?

R - Les places aménagées pour personnes handicapées (places souvent en bleu) ne peuvent être utilisées que par les personnes ayant la "carte de stationnement pour personnes handicapées" modèle des communauté européennes.

Normalement il n'y a pas de temps de stationnement imparti sauf si cela est indiqué sur le panneau (15mn  - 2h30 - ...).

Une personne assermentée (police municipale, police nationale, gendarmerie) peut parfaitement vous demander à vérifier votre carte, même si celle-ci est correctement apposée sous votre pare brise. 

Cette vérification à pour but de s'assurer que vous êtes bien autorisé à stationner parce que vous même  (ou la personne que vous transportez) êtes titulaire de la carte. Ce contrôle est fait pour éviter les abus et l'utilisation frauduleuse des cartes de stationnement pour personnes handicapées.

Toutes informations sur ce sujet :
et 
Q - Je vous expose mon problème: etant en fauteuil depuis 6 ans, j'habite en ville où est implanté un abribus en facade d'immeuble. Lors de la sortie scolaire, le trottoir est impraticable à cause du nombres d'élèves et de l'abribus, je ne peux circuler convenablement sur le trottoir. De quelle manière puis je faire intervenir la mairie?..de plus le trottoir ne dispose pas de bateau ce qui est fort déplaisant.
R - Pour ce qui est de l'encombrement du trottoir au droit de l'abribus et uniquement aux heures des sorties d'école, la seule solution est de demander aux élèves de vous laisser passer. Une action vers le directeur d'école et les profs est aussi à envisager but : attirer l'attention des jeunes pour l'inclusion de tous dans notre société. En général, cela se passe bien.
Pour les bateaux (abaissements de trottoir au droit des passages piétons  il faut en parler à la mairie. Voir s'ils ont réalisé leur PAVE et  voir ce qui est prévu dans cette rue. Nous vous conseillons aussi de contacter la Commission Communale (ou Intercommunale) d'Accessibilité aux Personnes Handicapées (Commission obligatoire dans toutes les communes de + de 5.000 habitants) pour faire remonter l'information.