VOIRIE - Les places de stationnement GIG-GIC
Les places de stationnement doivent permettre à toute personne de rejoindre le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle.
Si les places de stationnement sont de plain-pied avec le trottoir un passage de 0,80 m de large au moins doit être prévu pour rejoindre le trottoir en toute sécurité et sans emprunter la chaussée (article 1er - 8° de l'arrêté du 15 janvier 2007)
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Afin d'être utilisable par tous les titulaires de la carte de stationnement, les places de stationnement réservées doivent respecter les dispositions techniques suivantes :
- Une largeur minimale de 3,30 m (article 1er-8° de l'arrêté du 15 janvier 2007).
- Une longueur de 7 m MINIMUM à 8 m maximum pour permettre l'accès
d'un fauteuil par l'arrière du véhicule (CERTU).
- Une pente et un devers transversal inférieurs à 2% (article 1er - 8° de l'arrêté
du 15 janvier 2007).
- Un sol non meuble et non glissant (article 1er - 1° du décret n° 2006-1658)
Prévoir une longueur de 7 m MINIMUM à 8 m maximum pour permettre l'accès d'un fauteuil par l'arrière du véhicule (CERTU).
La signalisation horizontale et verticale est imposée par la réglementation et implique les reproductions en blanc de la figurine normalisée "Fauteuil roulant" sur les limites ou le long de la place de stationnement. Les dimensions doivent être de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m
La réglementation n'impose pas le dessin d'un fauteuil roulant au centre de la place de stationnement. Toutefois, s'il était décidé de dessiner ce fauteuil roulant, la réglementation précise qu'il doit avoir une taille de 1 m sur 1,20 m. La couleur réglementaire est le blanc (article 118-2-C de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière).
La réglementation n'impose pas que la place soit peinte en bleu. A l'inverse, la réglementation n'interdit pas l'usage de la peinture bleue. Néanmoins, il est conseillé d'utiliser des produits certifiés et ne pas engendrer des problèmes de glisse en cas de pluie.
Afin, de bien distinguer des autres places de stationnement une place réservée aux personnes handicapées, nous préconisons la peinture bleue et le logo fauteuil roulant au centre de la place ainsi que des protections devant et derrière pour éviter l'empiètement sur la place réservée par les véhicules en stationnement devant et derrière la dite place.
La signalisation verticale est composée des panneaux B6a1 et M6h à une hauteur de 2,30 maximum. Selon les besoins, elle peut être complétée par les panneaux "Amende 135 euros" et "Enlèvement du véhicule demandée"
IMPORTANT : Toutes ces prescriptions techniques sont applicables à tous les travaux réalisés sur la voierie depuis le 1er juillet 2007, qu'il s'agisse de "réalisation de voies nouvelles, d'aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d'en changer l'assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements ou des espaces publics" (article 1er du décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006).
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Sources :
Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de la Mer.
DMA (Délégation Ministérielle à l'Accessibilité).
CERTU (Centre d'Etudes sur les Réseaux, les Transports, l'Urbanisme et les constructions publiques).
LEGIFRANCE (le service public de la diffusion du droit).
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