PMR,P.M.R.,pmr,p.m.r., mobilité réduite MOBILITE REDUITE, PMT-Street, accessibilité PMR,

Site officiel de l'association MOBILITE REDUITE

qui milite pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible à tous

dans le respect de la loi du 11 février 2005 et tous les textes afférents

LIBERTE - EGALITE - ACCESSIBILITE !

 

 

A la une ....

Le Parlement a adopté la loi Elan  avec son article 64 (ex18) 
 
Mercredi 3 octobre 2018 : L'assemblée nationale a adopté la loi Elan  Voir le résultat du scrutin
http://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/15/(num)/1184
 
Mardi 16 octobre 2018 :  le Sénat a adopté la loi Elan voir le résultat du scrutin : http://www.senat.fr/scrutin-public/2018/scr2018-2.html

Messages à Emmanuel Macron, Président de la République "exemplaire"...  et qui est sourd, aveugle, analphabète et ...

Tous les jours le même constat.

 "Bonjour,

 

Je me permets de vous envoyer un mail car je ne sais plus comment faire.

Mon père a eu un AVC en 2014, il reste hémiplégique du côté droit depuis. Il est donc en fauteuil roulant.

Le conseil général, nous avez donné une subvention pour refaire sa salle de bain pour qu'il puisse rentrer à la maison. Mais le logement est inadapté pour un fauteuil roulant. Il ne passe pas les portes de l'appartement, et quand il prend sa canne pour aller au wc, sdb ou se coucher, il y a risque de chute, ce qui est arrivé très souvent et nous devont faire appel aux pompiers pour revenir le relever. Nous avons depuis 4 ans fais des demandes auprès de la mairie de Montmagny, lieu de sa résidence et auprès de l 'organisme HLM des 3 F mais sans succès. Ils  ont eu des propositions pour des appartements mais non adaptés pour son handicap.

Nous sommes désespérés. Mon père n 'a plus du tout le moral et déprime de devoir se cantonner au salon avec son fauteuil.

Auriez vous une solution à nous donner pour qu'on puisse leur trouver un appartement aux normes handicapés ?

Savez vous vers qui nous pouvons nous tourner ?

La ville de Montmagny est en plein essor de construction de nouveaux appartements, des résidences voient le jour toutes les semaines, mais on nous réponds qu 'il n 'y a pas d'appartement adapté pour lui.

Dans l 'attente d'une réponse de votre part.

Je reste à votre disposition.

 

 Me B. Nathalie"

 

 

Madame,

 

Hélas la mésaventure de votre papa et courante ! 
On manque cruellement de logements accessibles aux personnes handicapées (3 millions de logements pour 12 millions de personnes en situation de handicap + 14 millions de personnes à mobilité réduite).
Et maintenant le gouvernement décide de réduire de 90% les logements neufs accessibles aux personnes handicapées. Le monde à l'envers. C'est un vrai scandale.
Voir notre newsletter de ce jour :  http://ymlp.com/zUcf0n 
Il n'y a pas beaucoup de solutions : le CCAS de votre commune, les associations de personnes handicapées de votre secteur, le service social du département...
Vous devriez contacter les médias pour qu'ils révèlent votre problème ... sans tapage on n'obtient rien ou pas grand chose !
Vous nous autorisez-vous à en parler (sans donner votre nom) ?
Dans l'attente de votre retour. (attention nous sommes absents une semaine ... nous vous recontacterons après le 18 juin 2018)
Cordialement
Jean-Michel ROYERE
Association Mobilité réduite.

 

 Le projet de loi Elan en conseil des ministres du 4 avril 2018

 

SIMPLIFICATION DE L'ACTE DE CONSTRUIRE
Le chapitre 5 porte sur la simplification de l'acte de construire. En matière d'accessibilité (art. 17), les logements collectifs ne font plus partie de la liste des bâtiments devant être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements doivent l'être, et les autres doivent être "évolutifs".

 

Voir notre newsletter du 5 avril 2018

 

Projet de révision des normes
d'accessibilité du cadre bâti d'habitation
une nouvelle régression sociale
  

 

Lettre ouverte au Président de la République Française Emmanuel Macron

7 mars 2018

[En prendre connaissance... ]

 Le projet de loi Elan en conseil des ministres du 4 avril 2018

 

SIMPLIFICATION DE L'ACTE DE CONSTRUIRE
Le chapitre 5 porte sur la simplification de l'acte de construire. En matière d'accessibilité (art. 17), les logements collectifs ne font plus partie de la liste des bâtiments devant être entièrement accessibles aux personnes à mobilité réduite. Au sein de chaque bâtiment à usage d'habitation ou à usage mixte, au moins un dixième des logements doivent l'être, et les autres doivent être "évolutifs".

 

Voir notre newsletter du 5 avril 2018

 

Projet de révision des normes
d'accessibilité du cadre bâti d'habitation
une nouvelle régression sociale
  

 

Lettre ouverte au Président de la République Française Emmanuel Macron

7 mars 2018

[En prendre connaissance... ]

 

Nos 7 vœux pour l'année 2018

 ...  c'est par ici 

 

Voirie : les non-respects les plus fréquents...

Ci-dessous, quelques exemples des non respects les plus fréquents à la législation en vigueur en matière d'accessibilité à la voirie et aux espaces publics que nous avons rencontrés. Il est à noter que depuis notre constat (photos ci-dessous) certains maîtres d'ouvrage ont fait les corrections nécessaires.

MOBILITE REDUITE soutient 
PMR.Street, qui devient STREETCO
la 1ère application GPS dédiée aux personnes à mobilité réduite.

 
Le parcours du combattant
Circuler dans la ville en fauteuil roulant, avec des béquilles ou encore avec des enfants en bas-âge, une poussette, un caddie ou une canne blanche peut devenir un véritable parcours du combattant (trottoirs impraticables, traversées de chaussées difficiles, travaux, obstacles sur cheminement, ascenseur inexistant ou en panne). 
 
J'en ai révé... ils l'ont réalisé !
Deux étudiants ont donc développé une application GPS où tous les itinéraires prennent en compte les fauteuils roulants. Pas d’escalier, ni de pente, mais des trottoirs adaptés et l’assurance qu’il y ait un ascenseur... qui fonctionne. Si un fauteuil passe, toutes les personnes à mobilité réduite passent ! Lire la suite ....
Allègement de charge pour les MDPH
Ouvrant, le 15 juin 2016, le séminaire de l'Association des directeurs de MDPH, Ségolène Neuville a affirmé que "les mesures de simplifications qui visent à alléger la tâche administrative très lourde qui pèsent sur elles demeurent plus que jamais une priorité pour le gouvernement".
En ce qui concerne le système d'information, Ségolène Neuville a annoncé la mise en place d’un nouveau système d’information harmonisé des MDPH. Son but est de permettre une meilleure connaissance des besoins, ainsi que d’améliorer les suivi des orientations et le parcours de s personnes. Une enveloppe de 15 milliards d’euros est affectée pour finaliser ce nouveau système d’information.
En ce qui concerne la carte mobilité inclusion, Ségolène Neuville a également insisté sur un autre chantier de simplification qui est celui de la création de la « carte mobilité inclusion ». Cette carte qui se substituera à compter du 1er janvier 217 aux actuelles cartes d’invalidité, de stationnement et de priorité, qui grâce à l’externalisation de sa fabrication, aura pour effet d’alléger une charge qui représente aujourd’hui 31% des demandes adressées aux MDPH (12,5% pour les cartes de stationnement et 18,5% pour les cartes de priorité ou d’invalidité).
 
La Carte "MOBILITE INCLUSION"
À compter du 1er janvier 2017, la carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de « priorité », « d'invalidité » et « européenne de stationnement ». 
Le Président de la République l'avait annoncé en décembre 2014 lors de la 3e Conférence nationale du handicap (CNH). Validé par le Sénat le 28 avril 2016 dans le cadre d'un amendement au projet de loi pour une République numérique (article 44 bis).
La carte « mobilité inclusion » aura le format d'une carte de crédit et sera sécurisée via la mise à disposition d'une application « flashcode » pour vérifier sa validité ; ce système permettra de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle sera donc infalsifiable.
Le Gouvernement entend ainsi simplifier l'accès aux différents services d'aide à la mobilité destinés aux personnes en situation de handicap.
Les trois cartes seront désormais regroupées au sein d'un (lire la suite ... )
 

 

Pour mémoire ....

Si vous avez un établissement recevant du public et quelle que soit sa taille vous devez déposer en mairie votre projet d'Ad'Ap. La mairie transmet votre projet d'Ad'Ap en préfecture pour validation par le préfet. Cette validation permet ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité de votre établissement.
 
Le dispositif comporte des points de contrôle réguliers en cours d’exécution et une validation à son terme.
 
Les services de l’État situés dans chacun des départements dans lesquels le patrimoine faisant l’objet de l’agenda d’accessibilité programmée est implanté peuvent contrôler les informations communiquées transmises. A cette fin, ils peuvent demander au propriétaire ou à l’exploitant tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux bilans et points de situation prévus.
 
En cas de non-respect de l’Ad’AP des sanctions financières proportionnées seront appliquées. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
 
Attention, l’absence de transmission au représentant de l’État de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
 
De même, le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée au-delà de la date prévue selon les différents cas mentionnés dans l’article 111-7-7 est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée comportant plusieurs établissements recevant du public, recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et par une réduction de la durée maximale prévue à l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.

Personnes à  mobilité réduite

De nos jours, les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite représentent plus d'un tiers de la population réparti comme suit :

  • 6 millions de personnes concernées par une limitation physique dont 594 000 utilisateurs de fauteuil roulant
  • 5,4 millions de personnes concernées par un handicap auditif ; 
  • 3,3 millions de personnes ont souffert de troubles psychiques au cours des douze derniers mois ; 
  • 2,4 millions de personnes handicapées mentales ; 
  • 2 millions de personnes avec poussette ; 
  • 1,7 millions de personnes concernées par un handicap visuel ; 
  • 805 000 femmes enceintes tous les ans ; 
  • 35,4 % des personnes déclarent des difficultés pour accomplir certaines activités de la vie quotidienne et se considèrent comme entravées dans leur mobilité ; 
  • 9,1 % de la population a plus de 75 ans ; (source Insee ...  [en savoir +.. ]

L'inaccessibilité imposée à certains citoyens constitue une discrimination flagrante !

DISCRIMINATION  

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - article 2 : « Constitue un handicap au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les discriminations à raison du handicap peuvent survenir dans différents domaines de la vie (en matière de transports, de logement, d’accès aux loisirs, …).

Le fait même de ne pas respecter les textes en vigueur concernant l’accessibilité des personnes handicapées constitue donc un délit de discrimination. Saisir le Défenseur des Droits.

de circuler sans rupture

de la chaîne de déplacement.

d'accés

aux établissements

recevant du public

envers le handicap

et les personnes à mobilité réduite


LES 4 PLAIES DE L’ACCESSIBILITÉ AU QUOTIDIEN

1ère plaie

2eme plaie


Des établissements recevant du public toujours inaccessibles

Des cheminements en ville semés d'obstacles et d'embûches


3eme plaie

4eme plaie


Des stationnements trop souvent occupés par des personnes non concernées

Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité


Les chiffres de l'accessibilité

  • 20,4 milliards d’euros TTC : coût de la mise en accessibilité (3,6 milliards pour les 20 000 ERP nationaux et 16,8 milliards pour les 313 000 ERP des collectivités locales).
  • moins de 20 % des travaux de mise en accessibilité des ERP publics sont réalisés (environ 10 % en 2010).
  • 68 % des ERP municipaux de 1re et 2e catégories ont fait ou font l’objet d’un diagnostic.
  • 17 : C’est le nombre moyen d’obstacles par bâtiment (communes de plus de 3 000 habitants). Coût moyen de mise en accessibilité d’un ERP: 10 775 euros pour une commune de moins de 3 000 habitants, 73 000 euros pour les villes de plus de 3 000 habitants, 170 400 euros pour les départements, 226 000 euros pour les régions, 140 000 euros pour l’Etat.

Sources : DMA, Accesmétrie, FFB, Fédération des Apajh, Dexia