LE SAVIEZ-VOUS ?

Escaliers extérieurs de 3 marches et plus et escaliers intérieurs

Doivent avoir une bande d'éveil et de vigilance contrastée à 50 cm du haut de l'escalier ; les marches ont une hauteur (h) de 16 cm et un giron (g) de 28 cm ; des nez de marche contrastés (3 cm) sur chaque marche ; la 1 ère et dernière contremarche doit-être contrastée sur 10 cm ; la main courante doit être positionnée à une hauteur comprise entre 0,80 et 1,10 m et comporter une prolongation horizontale en haut et en bas de l'équivalent d'un giron (g). 

 

Escaliers extérieurs [voir l'arrêté ... ]. Escaliers intérieurs [Voir l'arrêté ..]

 

Ils sont obligatoire depuis  janvier 2015

Les panneaux ci-contre (B6d M6h) remplacent les anciens panneaux depuis le 1er janvier 2015 conformément à l'article 4 de l'Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles [voir l'arrêté ... ]. .

Les règles d'accessibilité des personnes handicapées s'appliquent également dans les zones de protection du patrimoine architectural , urbain et paysager.

Trop souvent les maîtres d'ouvrage se trouvent confrontés  aux avis sur tous types de projets (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux, permis de lotir, certificat d’urbanisme...). Selon l’espace protégé et la demande, l’autorité (maire ou préfet) qui délivre l’autorisation est liée par l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (avis conforme), ou peut engager sa propre responsabilité (avis simple). L’avis de l'ABF est susceptible de recours devant la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS) présidée par le Préfet de région.

Pour votre information : "Les prescriptions imposées en application du présent article ne peuvent faire obstacle à l'application des règles d'accessibilité d'un immeuble bâti aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine concerné " cf. Article L.313-2 du code de l'urbanisme dernier alinéa.  [En savoir plus ... ]

En conséquence, les règles d'accessibilité à la voirie, aux espaces publics, au cadre bâti et au patrimoine architectural doivent être appliquées. 

 

-Les informations visuelles apposées sur le mobilier urbain et destinées à l'indication des lieux ou à l'information du public peuvent être doublées par un signal sonore.

Les caractères ont une hauteur de 1,5 centimètre au minimum pour une lecture proche, de 15 centimètres pour une lecture à 4 mètres et de 20 centimètres pour une lecture à 6 mètres (voir ci-contre).
cf. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Article 1er  9° Signalétique et systèmes d'information, hors signalisation routière   . [En savoir plus ... ]

 

Afin d'être totalement indépendante notre association ne reçoit aucune subvention de l'état et des collectivités territoriales.

Elle ne vit que grâce aux cotisations de ses adhérents  et aux dons  de ses visiteurrs et bienfaiteurs.

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Les dimensions des bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-contre Abaque de détection des obstacles bas)  et compte tenu des précisions suivantes :

La hauteur se mesure à partir de la surface de cheminement et la largeur hors-tout, la plus faible des dimensions, ou le diamètre sont mesurés dans un plan horizontal.

La hauteur ne peut être inférieure à 0,50 mètre. Si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre.

Si la borne ou le poteau a une hauteur supérieure à 0,50 mètre, la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente. Ainsi, par exemple la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre ; oue encore une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum.

Source JO du 02/10/2012 [En savoir + ... ]

 

L'effort nécessaire pour ouvrir une porte doit être inférieur ou égal à 50 Newton soit 5,100 kg, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique. 

Les portes principales desservant des locaux ou zones pouvant recevoir 100 personnes ou plus doivent avoir une largeur minimale de 1,40 m. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur minimale du vantail couramment utilisé doit être de 0,90 m. Les portes principales desservant des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes doivent avoir une largeur minimale de 0,90 m. Les portiques de sécurité doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m.

Les portes des sanitaires, des douches et des cabines d'essayage ou de déshabillage non adaptés doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. Cf. Arrêté du 1er août 2006 ERP/IOP lors de leur construction Article 10. [Voir l'arrêté.. ]

Ce panneau n'est pas un panneau de parking

Le panneau CE14 est implanté uniquement en tant que pré signalisation dans les séquences des aires de repos. Il ne peut être implanté que sur les autoroutes et routes à chaussées séaprées sans accès riverain et si tous les services signalés sont accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ce panneau ne doit en aucun cas signaler une place de stationnement réservée aux personnes handicapées. 
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne doit être signalé qu'au moyen du panneau du panneau B6d (stationnement et arrêt interdit) et du panonceau M6h (sauf handicapé). [En savoir + ... ].

Un locataire peut réaliser à ses frais l'adaptation du logement

Le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire. A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux [Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016].

Seules 30% d'entre elles doivent respecter ces exigences

Les boîtes aux lettres doivent être positionnée entre 0,90 m et 1,30 m. Si les boîtes aux lettres sont zn saillie de plus de 15 cm sur le cheminement, un dispositif de détection au sol est à prévoir. L'espace minimum devant la batterie de boîtes aux lettres est de 0,80m de largeur sur 1,30 m de longueur. Enfin, seules 30% d'entre elles doivent respecter ces exigences cf. Arrêté du 1er août 2006 modifié, articles 4 et 9 pour les bâtiments d'habitat collectif et article 21 pour les maisons individuelles [voir l'arrêté ... ]. .