Pour une ville  facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite.

Ce que dit la Loi Handicap de 2005

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La loi a pour ambition de changer le regard que notre société porte sur le handicap.  Avec plus de 100 articles et 22 ministres signataires, cette loi affirme la volonté du Gouvernement d'introduire un changement institutionnel et culturel majeur.

Cette Loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale SCRUTIN N° 696 - Séance du 18 janvier 2005 SCRUTIN PUBLIC SUR l'ensemble du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (deuxième lecture)

  • Nombre de votants : 529
  • Nombre de suffrages exprimés : 527
  • Majorité absolue : 264
  • Pour l'adoption : 364
  • Contre : 163 

[Voir ici le résultat du scrutin avec le nom des votants ]

 

Définition de l'accessibilité :

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ouaménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à despersonnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéderaux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier desprestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles despersonnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

HANDICAP & LUTTE CONTRE L EXCLUSION
HANDICAP & LUTTE CONTRE L EXCLUSION

La loi étend à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagements de voirie, accès aux gares, transports en commun, ...).

 

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n'est plus possible).

 

Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l'établissement ne respectant pas les délais de mise en accessibilité, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l'exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende.

 

Enfin, une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5.000 habitants permettant d'associer les personnes handicapées à la mise en oeuvre de l'accessibilité.

LES QUATRE PILIERS DE LA LOI


1. L’ accessibilité pour tous sans exclusion.

La loi prend en compte toutes les formes de handicap : moteurs, sensoriels, cognitifs,psychiques. Elle concerne les personnes handicapées, les personnes à mobilité réduite, y compris de manière temporaire.

 

2. L’ accessibilité de l’ensemble de la chaîne des déplacements.

Pour la première fois, une loi considère de façon intégrée le cadre bâti, les espacespublics, la voirie, les systèmes de transport et leur inter-modalité. L’enjeu est biend’éliminer tout obstacle, toute rupture dans le cheminement des personnes atteintes d’une quelconque déficience.

 

3. Des changements progressifs jusqu’en 2015.

La loi impose des résultat selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions.

 

4. Une accessibilité concertée.

La loi est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personneshandicapées. Celles-ci sont régulièrement entendues au sein des différentes instancescréées pour la mise en œuvre de la loi.La mise en œuvre de la loi est évaluée tous les trois ans lors de la Conférence nationale du handicap laquelle est suivie d’un rapport du Gouvernement au Parlement.

STATIONNEMENT et accessibilité voirie et espaces publics

 Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 29 du 3 février 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-01-15.pdf

 

Décret n° 2006-1657Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 297 du 23 décembre 2006

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1657.pdf

 

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1658.pdf

 


En France, il y a plus de 5,5 millions de personnes à mobilité réduite

 soit 8,50 % de la population.

GUIDE D'ACCESSIBILITE AUX COMMERCES ET SERVICES ... [consultable ici...]

ACCESSIBILITÉ des bâtiments recevant du public

 Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. - Annexes
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536

 

Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-2009-04-20.pdf

 

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
  paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 14

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete_2006_08_01_txt_14.pdf

 

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation paru au J.O n°0176 du n°0103 du 3 mai 2009

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2009-500.pdf

 

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création paru au J.O n° 294 du 19 décembre 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-11-30-JO-294.pdf

 

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 223 du 26 septembre 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-09-11.pdf

 

Arrêté du 22 mars 2007 (PDF 10 Mo) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-22.pdf

 

Arrêté du 21 mars 2007 (PDF 134 Ko) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-21.pdf

 

Décret 2006 - 555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des  établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, et des bâtiments d'habitation ey modifiant le code de la construction et de l'habitation.

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_555.pdf

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