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SANCTIONS

Les sanctions en cas de « non accessibilité » des ERP en 2015 (et après) :

Le non-respect de la réglementation de l’aménagement des locaux pour l’accès aux personnes présentant un handicap prévoit :

 

Contrôle du respect des règles de la construction : 

  • La fermeture de la structure qui ne respecte pas les délais de la mise en conformité
  • Le remboursement complet des subventions publiques
  • Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les architectes ou toute personne ayant la responsabilité des locaux.
  • L’interdiction d’exercer peut être envisagée
  • La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Les sanctions en cas d'utilisation d'une place de stationnement réservée aux personnes handicapées 

 

Incivilités

Les personnes qui commettent des incivilités en stationnant impunément sur les places réservées aux personnes handicapées sont passibles d'une amende de 135 euros.

 

La seule carte valable

Depuis le  1er janvier 2011, seule la carte de stationnement pour personnes handicapées est valable.

Les utilisateurs de l'ancien macaron GIG GIC macaron s'exposent à une amende de 135 euros.  
De même, ne sont également plus valables pour stationner sur les emplacements réservées aux personnes handicapées :

  • la carte d'invalidité 80%
  • la carte priorité pour personne handicapée,
  • la carte spécifique délivrée par le maire,

Les utilisateurs de ces cartes s'exposent également à une amende de 135 euros

 

Utilisation de la carte d'un parent (ou connaissance) vivant ou décédé

La carte de staqtionnement pour personnes handicapées est strictement personnelle. Toute utilisation abusive d'une carte appartenant à un parent (ou ami) vivant ou décédé donne lieu à une contravention de 5e classe  de 1.500 euros, portée à 3.000 euros si récidive dans les 6 mois.

Faux et usage de faux

Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000  euros d'amende.

L'usage du FAUX mentionné ci-dessus est puni des mêmes peines. (Cf. Art. 441-2 du Code Pénal).