Pour une ville  facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite.

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible auxpersonnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Il est pris à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunal.

Quels sont les délais ?

Les plans de mise en accessibilité devront être adoptés au plus tard le 22 décembre 2009. Toutefois, la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est effectuée à l’occasion de la réalisation de voiries nouvelles, d’aménagements ou de travaux importants.

Les prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publiques.

Depuis le 1er juillet 2007, les nouvelles prescriptions techniques pour tous travaux réalisés doivent être respectées. Elles couvrent tous les handicaps et tous les domaines à savoir les cheminements (les pentes, les paliers de repos, le profil de travers, les traversées pourpiétons, les ressauts, les équipements et mobiliers, les escaliers), le stationnement (dimension, signalétique), les feux de signalisation, les postes d’appel d’urgence et les emplacements d’arrêt des véhicules de transport collectif.

Que faire en cas d’impossibilité ?

En cas d’impossibilité technique de satisfaire ces prescriptions, des dérogations peuventêtre accordées. L’autorité gestionnaire de la voirie ou de l’espace public sollicite l’avis dela commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.

STATIONNEMENT et accessibilité voirie et espaces publics

 Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 29 du 3 février 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-01-15.pdf

Décret n° 2006-1657Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 297 du 23 décembre 2006

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1657.pdf

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1658.pdf

Décret n° 2006 - 138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_138.pdf