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JURISPRUDENCE

Nous avons réuni sur les quatre onglets ci-contre les principales jurisprudences concernant :

- les Etablissements Recevant du Public (... )  ,

- la voirie et les espaces publics (... ) ,

- les transports et divers (... ) ,

- le logement (... ).

Si vous avez une jurisprudence qui ne serait pas présente dans l'une de nos rubriques, merci de nous la faire parvenir pour actualiser notre base de données.




Loi 2005 - 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et tous les textes afférents doivent  être appliqués.

Chacun d'entre nous doit les faire respecter, quitte à saisir la justice.