MOBILITE REDUITE, association à but non lucratif (loi de 1901) lutte contre les discriminations et les exclusions des
personnes handicapées et à mobilité réduite en ce qui concerne le stationnement, la circulation et l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces ouverts
aux publics, l'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs en vérifiant le bon respect de la loi handicap du 11 février 2005 et tous les textes officiels afférents.
Mobilité réduite milite pour une ville facile, tranquille, mobile et accessible aux personnes à mobilité réduite.
Objet
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a) Lutter contre les discriminations et exclusions envers les personnes en situation de
handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations en vigueur en matière d’accessibilité aux bâtiments recevant du public, à l’habitat collectif, aux transports
collectifs, au stationnement, à la voirie et aux espaces publics (chaîne de déplacement).
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b) Effectuer des conseils et expertises en rapport avec le
présent objet
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c) Saisir,
le Défenseur des Droits et les Juridictions compétentes,
en cas de discrimination et d'atteinte légitime des intérêts collectifs de ses membres, de ses sympathisants et de l’intérêt général de toutes les personnes en situation de handicap et à
mobilité réduite dans le champ géographique du canton de Fontainebleau et à chaque fois que nécessaire, conformément à l’article II bis des présents statuts.
Intérêt
légitime à agir
L’association MOBILITE REDUITE du Canton de Fontainebleau défend, à chaque fois qu’elle le juge nécessaire et légitime, les intérêts
individuels et collectifs de tous ses adhérents et sympathisants, mais également l’intérêt général de toutes les personnes en situation de
handicap et à mobilité réduite résultant du non-respect des réglementations telles que définies par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Articles 45 et 65), la directive du 13 avril 2006 relative à l'application de
ladite loi, et tous les textes afférents. Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite doivent pouvoir circuler et accéder dans le canton
de Fontainebleau, comme partout en France, conformément aux règles de Droit.
Le non-respect des textes en vigueur constitue en lui-même une discrimination importante envers toutes les personnes en situation de handicap où à mobilité réduite.
Exercer les droits reconnus à la partie
civile
Défendre ou assister les personnes handicapées en exerçant les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code
de la construction et de l'habitation prévues et réprimées par l'article L. 152-4 du même code, conformément au Code de procédure pénale Article 2-8.