« Ensemble, construisons une société "inclusive" et non "exclusive".

Des collectivités territoriales qui ne respectent pas le quota de 2% de places de stationnement sur la voirie.

Solution : pas d’octroi de subventions publiques (département, région,
                état)  tant que la réalisation du quota obligatoire de places de
                stationnement pour personnes handicapées et réparties
                judicieusement sur la voirie n’a pas été programmée et votée par

                les collectivités territoriales concernées.

Les stationnements réservés aux personnes handicapées sont trop souvent occupées par des personnes non concernées comme :

• Incivilités : combien de fois avons-nous entendu « oui je sais, mais j’en ai pour 2 minutes » … « ma femme est à la poste, elle revient tout de suite » … « si une personne handicapée se présente je lui laisse la place »…  Autant d’arguments qui n’ont pas lieu d’être !

• Usurpations d’identité : par des personnes valides qui utilisent pour leurs besoins personnels la carte d’un parent handicapé (vivant ou décédé) titulaire de la carte.

• Faux et usages de faux : par  des personnes qui fabriquent, vendent, et/ou  utilisent de FAUSSES CARTES de stationnement, autant de situations anormales et répréhensibles par la loi.

SOLUTIONS :

• Réaliser une campagne nationale d’information comme celle réalisée en son temps par l’APF pour sensibiliser les français. 

• Renforcement des contrôles de la part des autorités de police avec :

1. Pour les incivilités : des personnes stationnant sans scrupule sur les places réservées  : contravention  de 4e  classe majorée à 375 euros incompressibles (au lieu de 135 euros actuellement). C’est le seul moyen d’être TRES dissuasif.
2. Pour les usurpateurs d’identité : application pure et simple des       directives actuelles soit : contravention de 5e classe  de 1.500       euros, portée à 3.000 euros si récidive dans les 6 mois.
3. Faux et usage de FAUX : pour les fabricants et/ou utilisateurs d’une fausse carte de stationnement pour personnes handicapées et l’usage de ces fausses cartes : application pure et simple de la législation   actuelle (Art. 441-2 du Code Pénal) : cinq ans d'emprisonnement et 75.000  euros d'amende.

 NOTA : Pour les solutions 2 et 3,  obligation doit être donnée aux forces de 

             police (Gendarmerie, police municipale, police nationale)

            d’interroger le fichier des cartes de stationnement pour personnes
             handicapées afin de vérifier la bonne conformité de la carte contrôlée.