L’Ad’AP, pour
qui ?
Pour tous les
établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité telles que définies par la loi de 2005. Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur taille et le nombre de
personnes qu’ils peuvent recevoir. Les ERP de 5e catégorie, les plus
nombreux, sont les établissements pouvant recevoir moins de 200 personnes (commerce de proximité, hôtels, restaurants, petites gares…).
L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les
règles d’accessibilité.
Pour les transports : les délais maximum seront de trois ans (transports urbains), six ans (interurbains) et neuf ans (ferroviaire).
La voirie et les
espaces publics ne sont pas concernés par l’Ad’Ap mais par l’élaboration obligatoire du PAVE (Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics) et bien entendu dès que l’on fait des
travaux.
Classement et catégories des établissements
Tous les ERP ne présentent pas les mêmes caractéristiques de taille, de destination, d’usage et de risques. Ils sont donc répartis
en types selon la nature de leur exploitation, classés en catégories d’après l’effectif du public et du personnel. Ils sont soumis à des dispositions générales communes ainsi qu’à des
dispositions particulières qui leur sont propres issues du Règlement de sécurité contre l’incendie et relatif aux établissements recevant du public.
La typologie de l’établissement, qui correspond à son activité, est désignée par une lettre (article GN 1 du règlement de sécurité
incendie dans les ERP). Il existe 30 types d’établissements :
- Établissements installés dans un bâtiment
- J : Structures d’accueil pour personnes
âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de
réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres
commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies
de vacances
- S : Bibliothèques, centres de
documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
- Établissements spéciaux
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures
itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux
stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
Catégories des
établissements
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des
établissements de 5èmecatégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes
inférieur au seuil dépendant du type d’établissement
Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :
- le premier comprend les établissements des
1re, 2e, 3e et 4e catégories ;
- le second ne concerne que les établissements de
la 5e catégorie.
Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes pris en compte pour la détermination de la catégorie intègre à la fois le
public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements. Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (et pas le
personnel).
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