Logement

 Q. Je vous contacte aujourd'hui en plein désarrois.

Je suis dans mon logement depuis septembre 2016, je suis handicapée, une maladie touchant mes articulations.

Depuis quelques semaines j'ai besoin d'un fauteuil électrique, ce qui est super car il me permet d'être autonome, j'ai 36 ans et était jusqu'alors dépendante des gens pour sortir.

La porte de mon immeuble étant trop lourde pour mes bras, j'ai demandé un bip du garage , ce qui m'a été accordé , à ma charge.

Mais la porte menant au garage me pose problème et empêche que je soit autonome. J'ai donc demandé au syndic si je pouvais, à mes frais, poser un bloqueur de porte. La question a été posée lors d'une assemblée générale et ça a été refusé. Le motif? Les propriétaires ont peur que la porte reste ouverte.

Ils m'empêche de sortir seule, d'avoir ma vie, de pouvoir profiter, ce que je ne peux faire depuis plusieurs années, car ils ont peur que la porte reste ouverte. Je leur ai alors proposé de signer un papier m'engageant à bien la refermer, mais ce n'est pas par rapport à moi mais aux autres habitants de l'immeuble (donc à eux même finalement!!!!)

Bref  je voulais savoir s'ils ont le droit de me refuser ce bloqueur de porte (que je suis prête à payer)

 

Comme je vous le notais j'ai emménage il y a quelques mois, je ne savais pas à l'époque que j'aurai besoin d'un fauteuil électrique , j'ai fait beaucoup de démarches pour adapter ma douche, les wc , j'ai investit beaucoup pour être confortable et j'y suis bien, très bien même, je n'ai pas envie de partir.

 

Je vous remercie de votre aide et de vos conseils,

 

 

R. Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. 
 
C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 
De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
 
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
 
Si vous pouvez proposer et financer un système d'ouverture de porte à accès contrôlé avec fermeture automatique et verrouillage (sécurité) par ventouse, ce serait à priori la meilleur solution pour vous et pour l'ensemble des copropriétaires. Bien entendu, vous devez proposer le projet détaillé à l'AG pour les tranquilliser et avoir leur accord.
 
 
Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient lui être attribuées. Ces services exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées notamment pour les aides financières et techniques.
 

 Q. Nous habitons au 2ème étage d'une copropriété, mon compagnon atteint d'une maladie dégénératrice ne pourra plus accéder à notre appartement. L'installation d'un monte escalier doit-elle être soumise à l'accord des copropriètaires? Il y a 8 logements dans notre montée d'escaliers , faut-il une majorité pour obtenir l'autorisation? Quelle est la réglementation?

 

 

R.  En réponse à votre demande :
  1. l’Installation d'un monte escalier dans une copropriété est soumise à l'accord des copropriétaire en Assemblée Générale. Il faut donc faire la demande en proposant une résolution avec tous les plans et impact sur la cage d'escalier (sur trois niveaux : RDC 1er et 2eme) 
  2. Si vous êtes locataire de l'appartement c'est donc votre propriétaire qui fait la demande.
  3. Si vous êtes propriétaire, c'est vous qui faites la demande.
  4. De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (avoir un escalier suffisamment large pour ne pas gêner la circulation des résidents et surtout les interventions éventuelles des secours : pompiers, ambulanciers, pour descendre ou monter un brancard... problème de sécurité en général). Attention également à la dégradation du matériel qui se trouvera dans les parties communes.
  5. Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
  6. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de la MDPH dont dépend la copropriété pour connaître les aides financières qui pourraient vous être attribuées. 
  7. Les ascenseurs / élévateurs spécialement conçus pour le déplacement des personnes handicapées sont soumis au taux de TVA de 5,5 %.
Nous ne voulons pas vous décourager, mais  très souvent  les copropriétaires refusent systématiquement ce genre de travaux lorsque cela rentre dans le budget de la copro.
Par contre, si c'est vous qui financez (avec ou sans des aides d'organismes... ) cela peut mieux se passer ... mais dans ce cas vous avez intérêt à vendre votre projet auprès des copropriétaires. 
Le hic c'est que le monte personne doit aller jusqu'au 2eme... sinon, hélas,  prévoir un déménagement vers un logement accessible. 
 

Q. Début janvier j'ai loué un appartement neuf, avec des parkings inachevés mais peu importe. je suis titulaire d'une carte 'personne à mobilité réduite' (insuffisance respiratoire). Apparemment pas de parking prévu pour personne handicapée.

Existe-t-il une loi qui oblige les bailleurs à prévoir ce type d'aménagement pour les bâtiments neufs ?

Il y a une quarantaine de locataires. me permets de vous solliciter en espérant que vous pourrez me répondre. par avance merci.

 

R.   Depuis 2007, tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées (largeur, signalétique,..). 
 
Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible (cf Arrêté du 1er août 2006).
 
Ces places sont réservées exclusivement aux personnes ayant la carte de stationnement pour personnes handicapées.
 

Q. Je me permets de vous solliciter en espérant que vous pourrez me répondre.

Nous venons d'acheter un appartement sur plan.  Nous avons été consternés lors de la réception. La situation est la suivante : le séjour donne sur deux accès d'un côté un balcon accessible et de l'autre une terrasse de 30m2 que nous jugeons inaccessible ( hauteur de marche 45 cm). Le maître d'oeuvre pour combler ce désagrément a installé une marche intermédiaire . L'expert qui est venu nous a fait un pré-rapport relatant que la marche est conforme et s'appuyant sur un document du CSTB stipulant qu'il n'y a pas de limitation quant à la hauteur de la marche , que pour faciliter l'étanchéité du toit terrasse , le constructeur était obligé pour des raisons techniques de créer cette marche . Et les normes d'accessibilité dans ce cas ? Sachant qu'il n'y a pas la place de mettre une rampe amovible .

Auriez-vous des précisions à m'apporter ?
 

R.   "Dans les bâtiments d'habitation dont la construction a fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d'une personne en fauteuil roulant". (Code de la construction et de l'habitation - Article R* 111-18-2)
 
Donc, si le permis de construire du bâtiment dans lequel est votre logement a été délivré APRES le 1er janvier 2008 (à vérifier au service Urbanisme de votre commune) L'exigence d'accès porte sur TOUS les balcons ou terrasses accessibles dont la profondeur est égal ou supérieure à 60 cm, depuis les pièces de l'unité de vie (séjour ou chambre) :
  • s'il y a un balcon pour la chambre et un second pour le salon, les deux sont à rendre accessibles ;
  • si un balcon donne à la fois sur la chambre et le salon un seul accès est demandé ;
  • si un balcon possède un accès unique par la cuisine, l'accessibilité aux personnes handicapées n'est pas imposée ;
  • si un balcon est associé à une chambre hors unité de vie au sens de l'article du CCH cité ci-dessus, le balcon doit-être accessible depuis cette chambre si le balcon n'est pas commun avec une autre pièce de vie.
Les caractéristiques techniques sont les suivantes :
  • L'accès doit présenter une largeur égale ou supérieure à 80 cm
  • la hauteur du seuil est de 2 cm MAXIMUM
  • la hauteur du rejingot est égale à la hauteur minimal admise par les règles de l'art pour assurer la garde d'eau nécessaire (voir pdf ci-joint)
Pour limiter le ressaut côté extérieur,il est possible d'installer dès la livraison du logement un dispositif de mise à niveau du plancher (caillebotis, dalles sur plots ou équivalent).Le garde corps se mesure à partir de la surface accessible.
Enfin, pour assurer l'accès au balcon (ou terrasse), il convient de s'assurer :
que la commande d'ouverture de la porte fenêtre peut être atteinte et manœuvrée en position assise; qu'il est possible de s'effacer devant le débattement de l'ouvrant et de franchir le seuil de part et d'autre de l'ouvrant sans problème.
 

Afin d'être totalement indépendante notre association ne reçoit aucune subvention de l'état et des collectivités territoriales.

Elle ne vit que grâce aux cotisations de ses adhérents  et aux dons  de ses visiteurrs et bienfaiteurs.

Soutenez notre action... Faites un don.

Q. Bonjour, Nous tenons à attirer votre attention sur les problèmes que nous rencontrons avec notre promoteur, le Groupe Edouard Denis, suite à la réalisation d'un lotissement horizontal "La Réserve" à Saint Valéry sur Somme. En effet, nous avons signé au cabinet Notarial Pascal-Billard-Fréville à Saint Valéry sur Somme en novembre 2012, un acte pour l'achat en VEFA, d'une maison en copropriété réalisée en 3 tranches. 

Le Groupe Edouard Denis, devant réaliser la totalité des voiries, réseaux,, maisons, etc...  Or, il s’avère que la voirie ne respecte pas la réglementation en vigueur, à savoir;

- les passages piétons, - - place de parking PMR,  - - grilles d'eaux pluviales, 

- pas d'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes handicapées 

 

Pour les maisons : - douche pour PMR dans la salle d'eau du rdc, malgré le permis de construire, seuls les copropriétaires de la 1er tranche ont réussi à l'avoir, pour les 2 autres tranches cela leur a été refusé ou alors ils devaient payer les travaux.

Malgré mes interventions auprès du promoteur pour lui rappeler la réglementation celui-ci ne veut rien savoir. Encore pire il a fait établir par un géomètre, un courrier attestant la réalisation de tout cela dans les règles. 

Pouvez-vous intervenir et comment ?

R.  Une maison neuve construite par quelqu'un pour être louée ou vendue doit obligatoirement être accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le promoteur demeure le maître d'ouvrage jusqu'à la livraison du logement. Il doit respecter stricto sensu le contrat et également la loi applicable au moment du premier dépôt du permis de construire. (nota : si c'était vous le maître d'ouvrage et  que vous construisiez la maison pour votre propre usage = pas d'obligation d'accessibilité).
 
C'est l'arrêté du 1er août 2006 (version initiale)  qui fixe les dispositions d'accessibilité aux personnes handicapées des maisons individuelles (M.I) 
 
Sont concernées les maisons individuelles construites pour être louées ou mises à disposition ou pour être vendues ( votre cas) 
 
C'est la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 qui vient préciser les choses à respecter dans l'annexe n°7 de la circulaire 
 
Si le PC a été obtenu APRES le 1er avril 2016 c'est ce texte qui fait foi [..... ]: 
 
Nota, si la voirie est une voire communale il faut impliquer le maire (ou intercommunale le président de l'EPCI) si c'est le promoteur c'est donc le promoteur qui est responsable ... 
 
Suite à vos photos et si la voirie est destinée à être transférée à la commune (donc devenir domaine public)  c'est l'arrêté du 15 janvier 2007 qui est applicable sinon la commune aura l'obligation de tout mettre aux normes ... je ne pense pas qu'elle ait prévu ce cas de figure (pb financement) - (voir donc avec la maire service urbanisme) :
le passage piétons n'est pas aux normes = absence de bande d'éveil et de vigilance qui doit suivre le fil d'eau (Norme NF P98-351)
 " Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm." si pas le cas, les grilles et avaloirs sur cheminement ne sont pas conformes...
La place de stationnement pour personnes handicapées n'est pas aux normes ... (mais dans le cas d'une copropriété = domaine privé ... elle l'est, voir l'annexe 7  de la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007))
Pour ce qui est de la maison :
Vérifier ce que doit être une maison accessible dans votre cas = annexe n° 7 de la circulaire du 30 novembre 2007 (salle d'eau, toilettes, cuisine, chambre, circulation, hauteur des prises électriques et des interrupteurs, ... il doit y avoir des vices de légalité ...).
pour ce qui est de l'attestation du géomètre expert ... les deux phrases ne veulent rien dire ... et n'ont aucune valeur... il ne fait référence à aucun texte législatif.
 
Dans tous les cas,si vous estimez que le promoteur ne respecte pas le contrat et  la législation en vigueur, nous vous conseillons de :
Si  plusieurs personnes sont concernées, d'agir ensemble et de partager les frais = l'union fait la force !
Surtout ne pas signer les levées, ni aucun document  et ne plus rien verser tant que les choses ne sont pas rentrées dans l'ordre (ne pas céder aux intimidations... les promoteurs sont spécialistes en la matière)
Faire faire un constat d'huissier de la voirie et de votre habitat (les pièces qui devraient être aux normes) 300 €
Faire venir une entreprise agréée contrôle en accessibilité qui vous établira un état précis de ce qui n'est pas conforme à la législation (Bureau Véritas, Quali consult, Socotec, ...)... faire faire des devis et bien vérifier leur agrément (montant variable selon le déplacement et l'étendu du contrôle)
Enfin, à l'aide des documents ad hoc (constat huissier ET Contrôle accessibilité) saisir le Procureur de la République pour non respect de la loi.
Si parmi les personnes concernées, il y a une ou plusieurs personnes en situation de handicap et à mobilité réduite... saisir le Défenseur des Droits pour discrimination  
En parallèle, faire venir la presse .... les promoteurs n'aiment pas ce genre de publicité et souvent (s'ils ne sont pas trop c..) rectifient le tir.

Q. Pourriez-vous m’apporter des précisions voir des indications, car je rencontre des difficultés concernant mon logement. J’habite au 3e étage d’une résidence qui est desservie par un ascenseur. Je me déplace uniquement en fauteuil roulant (je suis paraplégique) et jusqu’à présent cela ne posait pas de problème.

Or depuis quelque temps (2 ans) l’ascenseur tombe régulièrement en panne et me bloque chez moi. La société qui s’occupe de l’entretien de l’ascenseur nous a mis en garde qu’il faudrait bientôt le changer, car les pannes seraient de plus en plus fréquentes jusqu’à son immobilisation complète.

Malheureusement, lors de l’Assemblée Générale l’ensemble des copropriétaires a refusé de changer l’ascenseur, même en cas de panne définitive évoquant qu’un ascenseur n’était pas nécessaire dans une résidence de trois étages.

Ma question est de savoir si dans ce cas de panne définitive, le syndic n’est pas dans l’obligation de changer le matériel, même contre le vote des copropriétaires ?

Nous sommes deux dans cette situation, moi et une personne âgée qui ne pourra plus accéder chez elle. Que devons-nous faire ?

R. 
1 – Les ascenseurs existants dans un immeuble doivent être accessibles et utilisables par tous

Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d'une part, de s'appuyer et, d'autre part, de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme.

A cette fin, les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN 81-70 relative à l'" accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap ", ou à tout système équivalent permettant de satisfaire à ces mêmes exigences (Cf.Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction - Article 6)

2  - obligation d’entretien et de mise aux normes des ascenseurs existants

Le gouvernement a décidé en 2003 la mise en place de mesures spécifiques pour améliorer la sécurité des ascenseurs existants et des ascenseurs neufs. Normalement votre ascenseur a dû faire l’objet d’un diagnostic de mise aux normes. Si ce diagnostic et les travaux afférents n’ont pas été faits dans les délais impartis, votre syndic et aussi le syndicat des copropriétaires sont en faute. Voir à ce lien toute la législation.

3 – La suppression d’un équipement collectif requiert l’unanimité des copropriétaires

Le non renouvellement c'est-à-dire la suppression d’un équipement collectif tel qu’un ascenseur, fait partie des décisions les  plus importantes qui requièrent l’unanimité de tous les copropriétaires (l'unanimité des voix des copropriétaires présents ou représentés ne suffit pas). Donc une seule « voix contre » ou une « seule voix absente »  empêche la suppression de l'équipement collectif concerné..

 

4 - La non nécessite d’ascenseur pour un immeuble d’habitation de trois étages

Ceci ne concerne pas les immeubles possédant déjà un (ou des) ascenseur(s) mais concerne uniquement les immeubles dont la construction intégrait (et intègre) cette possibilité légale (voir le permis de construire de l’immeuble en question). Dans votre cas, la réponse des copropriétaires n'est pas du tout appropriée.

Q. Rien n'est prévu, pour le franchissement du seuil d'une porte, entre l'intérieur d'un appartement PMR neuf et sa terrasse. La différence des niveaux entre l'appartement et sa terrasse n'apparaît pas sur les (plans contractuels) de la vente.
Je ne suis pas concerné , mais dans le groupe d'immeuble plusieurs logements sont dans le même cas... Comment est-ce possible que des personnes handicapés ne puissent profiter des terrasses? Serait-il possible de faire bouger les choses??

En réponse à votre demande :

R. Si les logements ont été construits après 2008, ils sont soumis à la réglementation ci-dessous : 

Pour l'accès à la terrasse (ou jardin ou balcon) la réglementation est la suivante 

Arrêté du 30 novembre 2007 (Construction neuve)

« Art. 14. – Au sein des bâtiments d’habitation collectifs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d’accès d’un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l’article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes :

1o Caractéristiques dimensionnelles :

La largeur minimale de l’accès doit être de 0,80 m.

2o Atteinte et usage :

Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :

– la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

– la hauteur du rejingot  doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l’art en vigueur

pour assurer la garde d’eau nécessaire.


voir également la documentation technique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) avec toutes les informations précises concernant l'accessibilité des personnes à mobilité aux terrasses et balcons dans un logement NEUF. Voir page 25 et suivantes.


http://www.cstb.fr/fileadmin/documents/publicationsScientifiques/DOC00004949.pdf

 

IMPORTANT : la résidence étant une construction neuve, le promoteur doit se conformer à l'Arrêté du 1er Août 2006 : accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs. Voir documentation officielle ici... .

Les réponses apportées ci-après ont été faites AVANT la publication des nouvelles directives Ad'Ap' (Ordonnance 1090 du 26 septembre 2014) veuillez vérifier s'il n'y a pas des changements pour le sujet qui vous préoccupe.

Q. Une résidence est prévue dans ma ville, près de chez moi. J'aurais été intéressé pour un appartement, mais j'ai vu que sur toutes les places visiteurs, aucune n'était réservée pour les handicapés (il y en a 16 places visiteurs au total). Est-ce normal? Y-a-t il une réglementation pour cela ? A noter : il y a bien des places handicapés pour les habitants, mais elles sont en sous-sol et donc pas très accessible lorsque l'on vient me voir (mon père est handicapé) ?

R. Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées répondant aux conditions suivantes : 

  • Les places adaptées sont localisées à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. 
  • Les places adaptées destinées à l’usage des occupants doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l’usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5% du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.
  • Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%. La largeur minimale des places adaptées doit être de 3,30 m.
  • Qu’elle soit à l’extérieur ou à l’intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d’accès à l’entrée du bâtiment ou à l’ascenseur. Sur une longueur d’au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.

Dans votre cas, il doit y avoir au moins UNE place adaptée (5% de 16 arrondi à l'unité supérieure).


IMPORTANT : la résidence étant une construction neuve, le promoteur doit se conformer à l'Arrêté du 1er Août 2006 : accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs neufs. Voir documentation officielle ici... .

Q. Mon Papa est en fauteuil roulant depuis peu. Pour accéder à notre immeuble il y a 4 marches. Nous demandons au syndic l'installation d'une rampe afin de faciliter l'accessibilité. Ce dernier refuse, en a-til le droit ?

R. Ce n'est pas au syndic à prendre la décision. Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.

Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.

Q  J'ai lu que l'article 14 des art. R. 111-18 à R.111-18-7 a été modifié par arrêté du 30 novembre 2007-art.1 Le franchissement du seuil d'une porte fenêtre par un plan incliné additionnel a été supprimé de l'article, faut il en conclure que tout rampe additionnelle pour franchir le seuil d'accès à la terrasse, le balcon, la loggia est interdite aujourd'hui ?
Y a t-il un texte qui justifie cette décision ? D'avance, merci
R. Effectivement pour ce qui concerne l'habitat neuf, l'arrêté du 30 novembre 2007 précise, pour l'accès à une terrasse, d'un balcon ou d'une loggia, que la hauteur du seuil de la menuiserie de la porte fenêtre doit-être égale ou inférieur à 2 cm. 
La notion de  plan incliné additionnel n'est plus. Donc interdite dans les constructions neuves (permis de construire postérieurs au 1er janvier 2008).
Pour l'habitat ancien, si des travaux sont possibles tant mieux, sinon c'est le plan incliné additionnel.
Q -  Promoteur immobilier, je vais construire une maison témoin. Dois-je la rendre accessible ? 
R -  Cette maison témoin qui va recevoir du public, même temporairement, doit être accessible à tous. En effet la Cour administrative d’appel de Douai, Arrêt du 5 octobre 2006, n° 05DA00420  a considéré qu’une maison témoin est un établissement recevant du public car ouvert à la clientèle. A ce titre, son permis de construire devait être présenté, pour avis, à la CCDSA. La non consultation de la CCDSA a entachée irrégularité la procédure de délivrance du permis de construire... qui a été, pour cette raison, annulé.

Q - Dans une copropriété de 2011 des places de stationnement handi peuvent-elles être en même temps des places visiteurs dans la mesure où le promoteur a omis d'en prévoir ?
Quelle est la procedure pour l'obliger à créer des espaces visiteurs d'ailleurs demandé par l'urbanisme? Merci

R. Le promoteur doit se conformer aux textes législatifs en vigueur dont extraits ci-après. Il doit donc installer des places de stationnement pour personnes handicapées au normes requises (voir sur notre site : http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/e-r-p-le-stationnement/

Vous devez donc lui rappeler son obligation légale ci-dessous par lettre recommandée avec avis de réception (au cas ou) et copie du document de l'urbanisme. Vous pouvez et devez alerter la mairie (l'urbanisme) du non-respect des obligations de ce promoteur. 
Enfin, s'il ne se met pas en conformité, vous devez saisir le tribunal compétant obtenir satisfaction avec à l'appui le document de l'urbanisme et la LRAR que vous lui avez adressés et un rappel de la législation en vigueur.
En parallèle, vous pouvez également faire venir la presse et à l'appui des textes montrer le non-respect de la loi par ce promoteur. En général les promoteurs n'aiment pas ce genre de publicité... et s'exécute rapidement. 

LES TEXTES EN QUESTION

"Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissement recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitations et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 1er

Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d'habitation collectifs

« Art. R. 111-18. - Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

...
et  son 
Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habiation
Chapitre 1er : Caractéristiques relatives aux bâtiments d’habitations collectifs neufs
Article 3 - Dispositions relatives au stationnement 
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter un pourcentage de places adaptées. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l'entrée du bâtiment ou de l'ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible."


Q.  Je suis en fauteuil roulant dans un appartement d'un logement rural. Ma terrasse a une marche d'une hauteur de 21cm.  J'ai demandé au bailleur social (Logement rural) qu'il  fasse quelquechose pour que je puisse aller sur ma terrasse. Ils m'ont dit que c'etait impossible.  Je voudrais savoir ce que je peux faire?

R. Si votre logement a été construit avant le 1er janvier 2008 (date du permis de construire) il n'ya pas beaucoup d'espoir si ce n'est d'adapter vous-même une rampe ou passerelle mobile pour aller sur votre terrasse.

Par contre, au sein des bâtiments d'habitation collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse présentant une profondeur de plus de 60 cm et situé au niveau d'accès d'un logement situé en rez-de-chaussée, en étage desservi par un ascenseur ou pour lequel une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, conformément aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 111-5, doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes : 

1° Caractéristiques dimensionnelles : La largeur minimale de l'accès doit être de 0,80 m. 

2° Atteinte et usage : Afin de minimiser le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre :
- la hauteur du seuil de la menuiserie doit être inférieure ou égale à 2 cm ;

- la hauteur du rejingot doit être égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art en vigueur pour assurer la garde d'eau nécessaire. 

Afin de limiter le ressaut du côté extérieur à une hauteur inférieure ou égale à 2 cm, un dispositif de mise à niveau du plancher, tel qu'un caillebotis, des dalles sur plots ou tout autre système équivalent, sera installé dès la livraison. Pour le respect des règles de sécurité en vigueur, la hauteur du garde-corps sera mesurée par rapport à la surface accessible.

Article 14 de l'Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Q - Notre immeuble récent est desservi par une rampe d'accés pour handicapés, mais non éclairée quels est la réglementation pour l'éclairage s v p merci

 

R - Pour faire suite à votre question, OUI il faut que la rampe d'accès soit éclairée au même titre que n'importe quelle partie commune de votre immeuble (escalier, couloir, sas,...). Si il y a une minuterie, le bouton doit être accessible par une personne en fauteuil (hauteur 1,10)

Vous pouvez-voir le lien suivant : 

http://www.accessiblepourmoi.com/methodologie/e-r-p-le-cheminement/