Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées

La convention sur les droits des personnes handicapées est en vigueur depuis le 20 mars 2010, soit 30 jours après la ratification par la France de cette convention et de son protocole facultatif.
A travers cette convention :

· La France réaffirme "le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination".

· Elle reconnaît que "la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres".

· Elle souligne "qu’il importe d’intégrer la condition des personnes handicapées dans les stratégies pertinentes de développement durable".

· Elle estime que "les personnes handicapées devraient avoir la possibilité de participer activement aux processus de prise de décisions concernant les politiques et programmes, en particulier ceux qui les concernent directement".

Elle reconnaît qu’il "importe que les personnes handicapées aient pleinement accès aux équipements physiques, sociaux, économiques et culturels, à la santé et à l’éducation ainsi qu’à l’information et à la communication pour jouir pleinement de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales".

Consulter ci-dessous l'intégralité du texte de la convention