L'arrêté du 27 mai 2015 publié au Journal Officiel du 6 juin, détaille les modalités des demandes de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.

Les décrets n° 2014-1321 et n° 2014-1323 du 4 novembre 2014, qui fixent les nouvelles dispositions en matière de mise en accessibilité des transports

Rappel

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 « relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées », prévoit la mise en place du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée, qui donne la possibilité de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs. L’ordonnance prévoit ainsi jusqu’à 9 ans supplémentaires pour la réalisation des travaux. En contrepartie, a été mis en place un dispositif de suivi de l’avancement des actions de mise en accessibilité. Il permet sanctionner, dans le cadre d’une procédure de carence, les manquements à certains des engagements pris par le signataire dans le schéma – agenda. Il existe cependant des modalités de prorogation éventuelle des délais associés au dépôt du schéma – agenda ou à son exécution en cas de difficultés financières, techniques ou administratives.

L’arrêté du 27 mai 2015, détaille ces modalités.

Ainsi, pour toute demande de prorogation des délais de dépôt il faut fournir  l’identification du ou des services de transport public de voyageurs concernés

Pour une prorogation du délai de dépôt pour des raisons financières, les éléments à fournir sont :

• les comptes clos établis par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour le dernier exercice ;
• la marge d’autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de l’EPCI ;
• le taux d’endettement ;
• le plan de financement et le bilan prévisionnels pour les exercices correspondant à la durée de mise en accessibilité maximale pour le schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour lequel la prorogation de délais de dépôt est demandée ;
• pour chaque exercice de la prévision, la marge d’autofinancement courant de la collectivité territoriale ou de EPCI à fiscalité propre ;
• pour chaque exercice de la prévision, le taux d’endettement.

A noter :  la situation budgétaire et financière d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est considérée comme « délicate » pour l’exercice considéré quand sa marge d’autofinancement courant pour cet exercice est supérieure ou égale à 0,97 et quand son taux d’endettement pour cet exercice est supérieur ou égal à 1,2.

Pour une demande de prorogation du délai d’exécution pour difficultés techniques ou financières ou pour un cas de force majeure,  les éléments à fournir sont :

• l’identification du schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée précédemment approuvé ;
• lorsque l’autorité organisatrice de transport est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délibération l’autorisant à demander la prorogation des délais ;
• tous les éléments utiles de nature à établir les difficultés techniques. Ces éléments peuvent notamment concerner une modification substantielle du champ de compétence de l’autorité organisatrice de transport, des appels d’offre infructueux, des délais de livraison de matériel, des contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux.

Informations complémentaires

A la demande du ministère chargé des transports, le Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), l’un des établissements publics placés sous sa tutelle, a publié un guide méthodologique d’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée.

Ce guide est un support à l’attention des chargés de mission accessibilité des autorités organisatrices du transport :

• il rappelle dans un premier temps le contexte réglementaire et s’attache à décrypter les nouveaux textes de loi (ordonnance et décrets) permettant au lecteur de mieux les appréhender ;
• il décrit dans un second temps la démarche de SDA-Ad’AP étape par étape et l’illustre au travers d’exemples tirés d’entretiens menés avec d’autorités organisatrices.