RAPPORT sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées

Principales recommandations formulées par les rapporteurs (extraits) :

• L’harmonisation du fonctionnement des commissions d’accessibilité susceptible defaire émerger une doctrine nationale explicite pour l’application des règles ;
• Une révision rapide des exigences pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public existants ;
  
  
• Le maintien de l’échéance du 1er janvier 2015, mais avec une révision du contenu del’objectif à atteindre à cette date pour la mise en accessibilité des établissements recevant dupublic existants de façon à, sans aucunement remettre en cause l’objectif ultime fixé par le loi,construire un échéancier plus réaliste au regard des possibilités des collectivités et desentreprises ;

Propositions spécifiques aux établissements recevant du public (extraits)

• Ouvrir sans délai le chantier d’une révision des exigences pour la mise enaccessibilité de l’existant pour mieux l'ajuster aux réalités des bâtiments recevant du publicexistants.
• Maintenir l'échéance, mais définir un objectif révisé pour 2015 pour les ERP existants, et notamment en :
  •  Reconnaissant accessibles les établissements conformes aux règles d’accessibilitéen vigueur avant la loi de 2005, au moins pour 10 années supplémentaires.
  • Définissant, avant le 31 décembre 2012 des objectifs d’accessibilité intermédiaires pour 2015, variables selon le type d'ERP, mais uniformes par type d'ERP.
  • Imposant aux opérateurs publics et privés de déposer auprès des préfets, avant le1er janvier 2014, un calendrier exhaustif de réalisation du reste à faire, avant et à partir de 2015, en tenant compte des modifications proposées par ce rapport.
• Ne pas rendre rétroactive pour l'accessibilité la transformation juridique pour lasécurité des résidences de tourisme de la catégorie d’habitation à celle d’ERP.
• Mieux adapter à la réalité du terrain et des contraintes économiques laréglementation des hébergements touristiques, notamment dans l'hôtellerie, existante ouneuve, ainsi que pour les hébergements légers de loisirs, dont la diversité croissante peutêtre bloquée par des règles standard. Pour les campings, une clarification, simple et souple,et nécessaire, à la place du large vide existant. L'accessibilité, et les possibilités de visites,doivent cependant être garanties.

Les coûts de la mise en accessibilité

• 20,4 milliards d’euros TTC : coût de la mise en accessibilité (3,6 milliards pour les 20 000 ERP nationaux et 16,8 milliards pour les 313 000 ERP des collectivités locales).
• moins de 20 % des travaux de mise en accessibilité des ERP publics sont réalisés (environ 10 % en 2010).
• 68 % des ERP municipaux de 1re et 2e catégories ont fait ou font l’objet d’un diagnostic.
• 17 : C’est le nombre moyen d’obstacles par bâtiment (communes de plus de 3 000 habitants). Coût moyen de mise en accessibilité d’un ERP: 10 775 euros pour une commune de moins de 3 000 habitants, 73 000 euros pour les villes de plus de 3 000 habitants, 170 400 euros pour les départements, 226 000 euros pour les régions, 140 000 euros pour l’Etat.

Sources : DMA, Accesmétrie, FFB, Fédération des Apajh, Dexia

Le délai de mise aux normes prévu par la loi, qui pouvait être différencié par type et catégorie d’établissements, a été fixé par le décret du 17 mai 2006 de façon uniforme, au1er janvier 2015. Un délai différencié, fixant quelques priorités nécessitant un délai plus court,aurait sans doute permis de lancer le mouvement plus rapidement.Signalons cependant que :

• Lorsque l’établissement est créé par changement de destination des locaux, avec ou sans travaux, la réglementation des établissements neufs s’applique immédiatement (art. R111-19du CCH) ;
•  Lorsqu’un établissement existant fait l’objet de travaux sans changement de destination (art.R 111-19-8), générant des surfaces ou volumes nouveaux il doit respecter les règles du neufpour les parties de bâtiments ainsi créées. Soulignons que les travaux de sécurité fréquemment nécessaires sur les ERP imposent souvent des augmentations de volumes ou surfaces.
• Pour les établissements existants de 5ème catégorie (les plus modestes, au regard des règles desécurité), une partie (seulement) du bâtiment ou de l’installation, accessible, devra fourniravant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations en vue desquelles il est conçu.
• Toutefois, les nouveaux établissements de ce type, créés par changement de destination pouraccueillir des professions libérales, doivent (devaient…) remplir cette obligation avant le1er janvier 2011 (art R 111-19-8 III).

Le chantier de la mise en accessibilité des établissements, tant publics que privés, est très lourd.

Pour l’ensemble du parc existant d’établissements recevant du public, le chantier de la miseen accessibilité d’ici fin 2014 sera très important. N’oublions pas que, dans le cadre de la loi,s’ajoutent à cela les coûts de mise en accessibilité des espaces publics, des transportscollectifs, ainsi que les coûts pour les propriétaires, ou exploitants, d’ERP privés.

Selon les estimations de la fédération APAJH, Dexia et la fédération française du bâtiment l’enjeu budgétaire pour le secteur public est de l'ordre de 20 milliards TTC, dont une petite partie (5 à 15 %, estimation très imprécise) déjà réalisée avant mai 2010. L'association des paralysés de France estime ce taux à 15 % en septembre 2011.Sur ces 20 milliards, 3,6 milliards concernent l’État, pour la mise en accessibilité de ses propres bâtiments administratifs.

La conception universelle et les problématiques qui en découlent

La loi du 11 février 2005 est manifestement fondée sur le principe de la "conception universelle" apparu dans les anénes 1980 et dont la définition la plus officielle est donéne par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées dressée par l'ONU en 2006, ratifiée par la France : 

"On entend par "conception universelle" la conception de produits, d'équipements, de programmes et de services qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure du possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale. La "conception uniuverselle" n'exclut pas des appareils et accessoires fonctionnels pour des catégories particulières de personnes handicapées là où ils sont nécessaires."

De son côté, l'article 41 de la loi du 11 février 2005 précise :

" l'article L 111-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq articles L.111*-7 à L 111-7-4 ainsi rédigés :

"Art. L111-7 - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L.111-7-1 à  L. 111-7-3."

Qui peut le plus peut le moins

Le principe de la "conception universelle" est donc bien  un des fondateurs de la loi de 2005, issue de l'adage "Qui peut le plus peut le moins". Adage que nous pouvons vérifier dans bien des circonstances de la vie de tous les jours, en effet outre les personnes handicapées, toutes les personnes à mobilité réduite (personnes âgées, parents avec poussette, femmes enceintes, porteurs de valises lourdes, accidentés momentanés,...) se réjouissent de la mise en accessibilité.

Soit pratiquement un français sur deux !   

"Nous savons aujourd'hui que de nombreux retards ont été pris. Des études ont été faites par le précédent gouvernement, qui sont restées plutôt sous le coude", a déclaré la ministre déléguée à Bordeaux, le 2 août, où elle visitait un établissement géré par l'Association des paralysés de France.

Un rapport sénatorial de juillet a pointé des "retards et inerties" dans l'application de la loi, estimant que l'obligation 2015 ne serait pas remplie.

"A la rentrée, je ferai publier ces études, a déclaré Marie-Arlette Carlotti, mentionnant notamment un rapport de l'Igas (Inspection des Affaires sociales), afin "de faire un vrai constat: où cela blesse, et comment avancer" pour respecter l'échéance 2015.

Une loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité de tous les bâtiments et transports publics en 2015 dernier délai, sauf à justifier d'obstacles techniques insurmontables.

Source AFP