« Ensemble, construisons une société "inclusive" et non "exclusive".
QUATRIÈME PLAIE
Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité
Neuf fois sur dix nous constatons que les travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 ne respectent la législation pourtant en vigueur depuis plus de 7 ans ! (voir quelques exemples ici... )
SOLUTION :
1 – Pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, obligation de préciser
dans tous les cahiers des charges et appels d’offre la nécessité de
respecter les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et
l’arrêté du 15 janvier 2007 et toutes les directives du CERTU et normes
AFNOR concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
2 – Un contrôle rigoureux des travaux par la DDT ou un organisme agréé
avec obligation de refaire dans les deux mois les travaux qui seraient non
conformes.
En cas de non-respect des points 1 et 2 :
- Remboursement complet des subventions publiques
- Amende de 45 000 € pour les maîtres d’ouvrage, urbanistes, architectes, aménageurs, entrepreneurs, élus, décideurs, donneurs d'ordre et signataires des marchés concernés.
- Pour les professionnels du BTP interdiction d’exercer pourrait être envisagée.
- En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
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