« Ensemble, construisons une société "inclusive" et non  "exclusive".

QUATRIÈME PLAIE

Des travaux de voirie réalisés sans respect des règles d'accessibilité

Neuf fois sur dix nous constatons que les travaux de voirie réalisés en agglomération depuis le 1er juillet 2007 ne  respectent la législation pourtant en vigueur depuis plus de 7 ans ! (voir quelques exemples ici... )

SOLUTION : 

 1 – Pour les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, obligation de préciser
      dans tous les cahiers des charges et appels d’offre la nécessité de
       respecter les décrets 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006 et
     l’arrêté du 15 janvier  2007 et toutes les directives du CERTU et normes
     AFNOR concernant l’accessibilité de la voirie  et des espaces publics
     aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

2 – Un contrôle rigoureux des travaux par la DDT ou un organisme agréé
      avec obligation de refaire dans les deux mois les travaux qui seraient non
      conformes.

 

En cas de non-respect des points 1 et 2 :

  • Remboursement complet des subventions publiques
  • Amende de 45 000 € pour les maîtres d’ouvrage, urbanistes,              architectes, aménageurs, entrepreneurs, élus, décideurs, donneurs d'ordre et signataires des marchés concernés.
  • Pour les professionnels du BTP interdiction d’exercer pourrait être envisagée.
  • En cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Écrire commentaire

Commentaires : 0