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Quelles sanctions ?
L’absence de transmission au représentant de l’État
de chacun des départements concernés d’une demande de validation d’agenda d’accessibilité programmée prévue à l’article L. 111-7-5 ou des bilans et points de situation prévus ou la transmission
d’un bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
Le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée au-delà de la date prévue selon les différents cas mentionnés dans l’article 111-7-7
est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 euros et de 5 000 euros pour un agenda d’accessibilité programmée
comportant plusieurs établissements recevant du public, recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine, et par une réduction de la durée maximale prévue à
l’article L. 111-7-6 pour l’agenda d’accessibilité programmée à hauteur du nombre de mois de retard.
Par ailleurs, à partir du 1er octobre 2015, le propriétaire ou l'exploitant qui n'aura pas rempli ces obligations de mise en accessibilité pourra être condamné par le tribunal correctionnel d'une amende (jusqu'à 45.000 € s'il s'agit d'une personne physique et jusqu'à 225.000 € s'il s'agit d'une personnes morale).
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