Accessible pour moi... à
Ad'Ap approuvés par département
Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda.
On y trouve également les attestation d'accessibilité, les prorogations...
DÉCRET n°2014-1327 du 5 novembre 2014 - art. 1
Code de la construction et de l'habitation - Article R111-19-41
(57% en 2018) -> 49% en 06/2019 -> 32% en 10/2019 -> 29% en 02/2020 des préfectures ne respectent pas loi !
Depuis notre newsletter du 14 février 2019 ( https://ymlp.com/zuMIX8) de nombreuses préfectures sont en train de se mettre à jour ...
En BLEU celles qui respectent depuis le début
En ORANGE celles qui se sont mis en conformité MAIS incomplet
En ROUGE = aucun changement
Sauf erreur ou omission de notre part et sous toutes réserves constat au 7 février 2020
