RAPPORT D'ACTIVITES

Sur les travaux de voirie non conformes à la loi

En 2009, la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon (CCFA) a procédé à des travaux de voirie à l’intersection des avenues  Carrosses, Touring club et Franklin Roosevelt. Or ces travaux n’étaient pas conformes à l’arrêté du 15 janvier 2007 applicable dès le 1^er juillet 2007. Ce constat a été confirmé par votre prédécesseur de l’époque après avoir pris l’attache auprès du Directeur de la DDT. La CCFA a fait le nécessaire pour la  mise aux normes. Problème réglé.

2010 -2011 Travaux de voirie réalisés par la Communauté de Communes de Fontainebleau Avon sur le secteur des gares SNCF et routière. Constat de plusieurs non conformités. Nous avons demandé au Préfet de Seine et Marne si ces travaux avaient bénéficié de dérogations conformément à l’article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007. Sa réponse a été négative et il nous a précisé que, si nous estimions que ces travaux n’étaient pas conformes, nous pouvions saisir les instances compétentes. Cela fut fait. L’action auprès du tribunal administratif est en cours. [Savoir + ... ]

2010 – 2011 Travaux de voirie et d’aménagement d’espaces publics à Avon rue des casernes, rue Jeanne d’Arc, parking des jardins, devant l’Hôtel de ville. Par plusieurs courriers au maître d’ouvrage, nous avons signalé les non-conformités et demandé une mise aux normes. Ces courriers sont restés sans réponse. Même procédure que le point précédent. Toutefois, dans les mois qui ont suivi le dépôt de notre requête auprès du Tribunal administratif, les travaux de mise aux normes ont été réalisés par la commune d’Avon. En conséquence, nous nous sommes désistés de notre action en justice. [En savoir + ... ]

2010 – 2011 – 2012 La ville de Fontainebleau a procédé à des travaux de voirie rue de France, place Mallarmé, rue Quinton, rue Pasteur. Travaux non conformes. Courriers au maître d’ouvrage. Pas de réponse. Le dossier est en cours auprès du tribunal administratif. [En savoir + ... ]

Juin 2010 - Lors de la réunion de la commission intercommunale d’accessibilité aux personnes handicapées (CIAPH) de la CCPF du 11 juin 2010, le projet de réfection de la rue Gambetta à Avon a été évoqué. Nous nous sommes fermement opposés à la mise en place de « pavés bombés » sur les trottoirs et les passages piétons car non conformes au Décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 Article 1^er – 1° Cheminements. Peu de temps après, le projet a été modifié et les pavés ont été abandonnés au profit de béton désactivé sur les trottoirs et d’enrobé sur les passages piétons. Problème réglé.

2012 – à Samoreau, suite à notre intervention, des travaux d’aménagements de passages piétons ont été rectifiés par la Communauté de communes entre Seine et forêt. Problème réglé. [En savoir + ... ]

2012 à Montereau Fault Yonne, des travaux ont été réalisés sur une partie de la rue Jean-Jaurès. Nous avons signalé les manquements à la loi. Peu de temps après, nous avons eu une réunion sur site avec le maître d’ouvrage (CC2F). Problème réglé. [En savoir + ... ]

2012 à Avon, le trottoir impair de l’avenue du Touring club était impraticable (véhicules en stationnement gênant).  Suite à notre mise en demeure, le nécessaire a été fait en décembre 2012. Les résidents des Hespérides (beaucoup de PMR) en sont très satisfaits. Problème réglé. [En savoir + ... ]         
2012-2013 à Bourron Marlotte, les travaux d’aménagements du Pavé du Roy comportaient des non-conformités. Nous avons adressé une mise en demeure à la commune. Le 28 mai dernier, nous avons participé à  une réunion sur site avec des représentants de la mairie et du Conseil Général 77- Direction des routes (Agence de Veneux les Sablons) Problème réglé.
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2012-2013 à Fontainebleau, nous avons adressé une mise en demeure pour une rupture manifeste de la chaîne de déplacement entre l’arrêt de transport en commun Collège International du Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny et l’accès aux différents établissements. Cette remarque a été prise en compte pour les travaux cet été.  Problème réglé.

2013 à Fontainebleau  Le service voirie de la Ville nous a présenté les travaux d’aménagement de la rue Royale. Après échanges, nous n’avons pas de remarque particulière à formuler. Le projet est conforme à la législation en vigueur. Problème réglé.

2013 à Fontainebleau  Contestation auprès du maire de Fontainebleau (recours gracieux) du permis de construire n°  PC 077 186 12 00026 pour la Halle Magenta pour Non-respect de l’Arrêté du 1er août 2006 – article 2  et du Décret 2009-1272 du 21/10/2009. Son silence, dans le délai imparti, a été considéré comme un rejet implicite de notre demande. Une procédure contentieuse est en cours devant le tribunal administratif.

2013 à Avon Suite à notre intervention au cours de la réunion public de présentation de l’aménagement de la place Carnot, la ville a modifié le projet pour que ce dernier soit conforme aux normes PMR. Problème réglé.

2013 à Avon Contentieux concernant le revêtement partiel en pavé bombé du trottoir de la rue du Père Maurice devant la porte charretière  des Carmes. Une procédure contentieuse est en cours devant le tribunal administratif. [En savoir + ] 

Mais nos interventions ne concernent pas que la circonscription de Fontainebleau.

Suite à nos différents  constats, de nombreuses mises en conformité PMR ont été réalisées  par Coulommiers 77 (rue Gastelier), Dammarie les Lys 77(rue du bas moulin), Melun 77 (rue St Barthélémy),  … mais aussi hors de la Seine et Marne : Nogent sur Seine 10 (rues Rameau et St Roch), Laon (rue Berthelot), Conseil Général 92 (RD7 à Issy les Moulineaux), Boulogne Billancourt et GPSO 92 (Rond-point Rhin et Danube), Le Bois plage en Ré 17 (rue des Barjottes), Châteauneuf sur Loire 45 (rue Baad Laasphe et devant le collège J Joudiou), Boulogne Billancourt et SAEM 92  (Quartier du Trapèze et Ile Seguin), etc… Problèmes réglés.

Mais également des problèmes de non-respects à la réglementation en vigueur encore non résolus à Bergerac 24, Châteauroux 36, Clamecy 58, Vierzon 18, Romilly sur Seine 10, Maisons Alfort 94, Mont Saint Michel 50, Lège Cap-Ferret 33, Bar sur Aube 10…, dont certains sont cours devant différentes  juridictions administratives. [En savoir +.... ]

Sur le cadre bâti et les non conformités à la loi :

Office du Tourisme de BAR SUR AUBE

Cet établissement vient de s'installer dans un bâtiment ... inaccessible !

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Phare du Cap Ferret

Des travaux d'aggrandissment ont été réalisés pour offrir plus de services au public. Dès son ouverture nous avons constatés pas moins d'une dizaine de non-resptecs au permis de construire, à l'avis de la Sous commission accessibilité de Bordeaux et à la loi ... [En savoir + ...]

Passages condamnés aux Fougères  à AVON (77210) :  Deux ans après il n’en est toujours rien et le dernier passage pour les piétons valides  (là où devaient se faire les aménagements) vient d’être bétonné ! Qui devons-nous croire ? Une procédure contentieuse est en cours devant le tribunal administratif.

Maison des Services AVON (77210) en février 2013, Monsieur le Maire, premier magistrat de la commune a déclaré « Si les personnes âgées et handicapées ne peuvent pas accéder  c’est parce que le passage a été fermé. Le centre commercial doit-être accessible. Il faut le rouvrir et le fermer la nuit avec une grille. Et qu’on cesse de dire que c’est le maire qui l’a fermé. Je suis prêt à rencontrer les syndics pour que les habitants se réapproprient leur centre. » (La Rép de S M du 4 mars 2013 page 24). Mais pourquoi n’est-il pas intervenu pour faire respecter sa décision ?

Et lorsque l’on sait que la Maison des Services doit  accueillir, entre autres, une permanence du SAVS sud Seine et Marne pour des demandes de projets de vie pour les personnes handicapées, on croit rêver. Comment peut-on décider de l’implantation d’un ERP tout en sachant (et reconnaissant) que le lieu n’est pas approprié sur le plan de l’accessibilité des personnes âgées et handicapées ? Tous ces travaux ne correspondent pas à l’esprit de la loi du 11 février 2005.  DEUX  procédures contentieuses Sont en cours devant le tribunal administratif.

Commissariat de Police de Fontainebleau (77300) qui, depuis trop longtemps, est  l’établissement  le plus vétuste des commissariats de police de toutes les villes « sous-préfecture » de Seine et Marne. Non seulement on y constate des problèmes d’accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, mais aussi des problèmes de confidentialité pour les usagers (bureaux des plaintes), et également des conditions d’accueil du public et de travail des fonctionnaires déplorables et inadmissibles : locaux vétustes et humides, chauds l’été et froids l’hiver (bungalows). Cet établissement est une honte et insulte aux habitants de ce territoire, aux usagers de cet établissement et aux fonctionnaires de ce Service public. Nous sommes à moins de 18 mois du 1^er janvier 2015.