Depuis ...

... plus de 36 ans...

Il y a des lois, décrets, arrétés, circulaires ministérielles... concernant l'obligation d'accessibilité des personnes handicapées aux établissments, aux espaces publics et à la voirie. Que faut-il faire de plus pour que ce soit respecté ?

La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 [voir le texte...] a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 [voir le texte...] d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d'accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l'application de ces dispositions.

L'article 2 de cette loi stipule "La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière"".

Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 [voir le texte...] et l'arrêté du 15 janvier 2007 [voir le texte...] précisent les caractéristiques techniques devant être observées pour lever les obstacles limitant l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapées (bordures de trottoirs infranchissables, zones de stationnement inadaptées, pentes trop fortes, obstacles difficilement détectables, absence de répétition sonore des feux de signalisation, postes d'appel d'urgence non accessibles, stationnement réservé…).

L'accessibilité de la voirie aux handicapés est un droit.

Mais les dispositions indispensables pour permettre le cheminement des handicapés bénéficient également à toute la population et en particulier aux personnes âgées, aux enfants ainsi qu'à toutes les personnes gênées temporairement dans leurs déplacements, c'est à dire les personnes à mobilité réduite [voir ici la définition...]