Quels sont les délais ?


Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou dans des cas particuliers auprès du Préfet). 

Le délai de réalisation fixé est de 1 à 3 ans, cependant, des durées plus longues, pouvant aller jusqu’à six ans, voire neuf ans, sont prévues pour les établissements de plus grande capacité, les patrimoines comprenant plusieurs établissements et ceux qui sont « en difficulté financière avérée ».

Les ERP déjà accessibles devront transmettre avant le 1er mars 2015 à leur préfecture une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de l’établissement.

 

 

Les ERP en cours de mise aux normes au 1er janvier 2015 devront envoyer leur déclaration dans un délai de 2 mois après la fin des travaux.