TRAVAUX DE VOIRIE NON CONFORMES

Lors de nos déplacements nous avons constaté des travaux de voirie réalisés récemment et non conformes à la loi :

Avon, Fontainebleau, Maisons Alfort, Méru, Laon, Athis Mons, Boulogne Billancourt, Saint Père sur Loire,  Dammarie les Lys,  Communauté de l'Ile de ré, Communauté de communes du Pays de Fontainebleau, Châteauroux, Vierzon, ...

Les constats les plus fréquents sont : absence de potelet bicolore, ressaut supérieur à 2 cm, place GIG non conforme, absence de bande podotactile,...


Voir toutes nos actions et leurs résutats... en cliquant ICI.


Des mises en demeure ont été adressées à la plupart de ces villes pour qu'elles se mettent en conformité avec la loi. Dans le cas contraire, nous saisirons les instances compétentes pour faire respecter la loi (ce sera l'objet de nos actions en 2012).

 

NOUVEAU : 

La loi de finances rectificative votée cet été par le Parlement a instauré une contribution de 35€ (timbre fiscal) pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire et pour les recours devant les tribunaux administratifs. Cette mesure s’applique depuis le 1er octobre 2011.

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