Demande de rectification de note attribuée

Vous pouvez contester la note qui vous a été attribuée et en demander le rectificatif.

Pour cela, vous devez nous faire parvenir en fichiers .Pdf :

-          Le motif de la demande.

-          La (ou les photos) et plan(s) du (ou des) lieu(x) contesté(s).

-          La (ou les) dérogation(s) préfectorale(s)  conformément à la loi 2005 - 102 du 11 février 2005.

-          La liste et la situation des places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite ainsi que le nombre total de places de stationnement sur la voie publique (décret n°99-756 du 31 août 1999).

-          Le(s) (trois)  compte rendu(s) annuel(s) de la Commission Communale ou Intercommunale d’accessibilité des personnes à mobilité réduite  (Art. 45 et 46 de la loi 2005 - 102 du 11 février 2005)

-          Le Plan d’Urbanisme incluant le déplacement des personnes à mobilité réduite (L’article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978)

-          Les coordonnées (nom, adresse ou téléphone) de la personne représentant les PMR et siégeant à la Commission (Art. 45 et 46 de la loi 2005 - 102 du 11 février 2005)

-          Les coordonnées du demandeur.

 A réception de ces documents, nous étudierons votre demande et vous ferons parvenir la décision finale dans un délai de 30 jours.

Cette demande et les documents afférents sont à adresser de préférence  par courriel à :

mobilitereduite@gmail.com

A  défaut par voie postale :

MOBILITE REDUITE

1 bis avenue des Carrosses

77210 AVON

En France, il y a plus de 5,5 millions de personnes à mobilité réduite

 soit 8,50 % de la population.

Votre ville est forcément concernée.

Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas.

C’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Sénèque