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Jurisprudence "voirie & espaces publics"

Obligation de maintenir un cheminement libre de tout obstacle.  Accessibilité et commodité de passage dans les rues :

Tribunal administratif de Paris, Jugement n°0714443/3-3, 21 juillet 2009 : Condamnation d'une commune pour non respect de la commodité et la sûreté de passage (grilles des arbres devant offrir des fentes inférieures à 2 cm).

Obligation de faire respecter un passage de 1,4 m de large :

Tribunal administratif de Lyon, Jugement n°0602614, 20 mars 2008 : Condamnation d'une commune pour ne pas avoir fait suffisamment respecter la commodité de passage (largeur minimale de 1,4 m), notamment lorsque l'espace public est temporairement occupé par des terrasses de café ou de restaurant.

Attendu par de nombreux acteurs sociaux des collectivités locales, l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 22 juin 2012 vient préciser les conditions d’application de l’article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Plus particulièrement, la plus haute juridiction administrative française considère que l’argument selon lequel l’aménagement de la totalité du réseau aurait un coût global trop élevé pour les services de transport doit être écarté au titre des exceptions prévues par la loi.
Rappelons que les dispositions de la loi en cause, dite « loi handicap », tendent à garantir, sauf impossibilité avérée, l’accessibilité des services de transport collectif dans leur intégralité aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans un délai de dix ans à compter de la publication de cette loi, c’est-à-dire le 11 février 2015. Un véritable défi pour les collectivités.

Dans cette affaire, une communauté d’agglomération a, par une délibération du 26 février 2008, en application des dispositions de l’article 45 de la loi précitée, approuvé le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports public. Mais cet acte administratif est contesté par un usager du réseau habitant dans une commune, membre de la collectivité. Selon lui, cette délibération viole les objectifs posés par les dispositions de la loi handicap.

Le coût n’est pas un motif recevable - Interjetant appel, l’usager voit finalement sa requête aboutir. Le 1er juillet 2010, la Cour administrative d’appel de Lyon infirme le jugement rendu en première instance et prononce l’annulation de la délibération du bureau de la communauté d’agglomération. 

 

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Pistes Cyclables
Partage du trottoir entre piétons et cycles : par le jugement n°1102824, du 23 janvier 2013, le tribunal administratif de Strasbourg précise que des zones spécialement réservées aux cycles peuvent être créées sur les trottoirs... à condition que ces zones soient délimitées et séparées de l’espace réservé aux piétons, qui doit rester normalement praticable par eux.

Intégration des abribus dans le service de transport

Abribus : Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°08LY02705 du 5 octobre 2010 : la Cour a considéré que les abribus sont destinés aux usagers du service de transport. A ce titre, ils sont des équipements à ce service de transport et donc relèvent de la compétence de l’autorité organisatrice des transports.

Travaux sur deux trottoirs parallèles

Par son arrêt du 31 mai 2012, n°11LY00936, la Cour administrative d’appel de Lyon considère qu’il n’est pas obligatoire de respecter les prescriptions techniques d’accessibilité sur le trottoir sud, dès lors que le trottoir nord, quant à lui, les respecte bien et que des traversées piétonnes avec abaissés de trottoir ont été créées, permettant ainsi aux piétons de circuler sur cette voie et de la traverser en toute sécurité.

Date à prendre en compte pour l’application des prescriptions réglementaires d’accessibilité de la voirie : l’achèvement des travaux et non pas la réception définitive des travaux par la collectivité : Conseil d’Etat, Arrêt n°322638, 19 janvier 2011.

Installations ouvertes au public : Toilettes publiques : Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°10BX02183, 14 février 2012 : la Cour a considéré que les blocs sanitaires préfabriqués relèvent, en tant qu’installation ouverte au public, de l’arrêté du 1er août 2006.

Types de message délivrés par les répétiteurs de feux tricolores : Conseil d’Etat,Arrêt n°332128, 18 juillet 2011 : le Conseil d’Etat considère que le choix d’un message codé durant la phase "Vert piétons" (ritournelle) ne résulte pas d’une erreur manifeste d’appréciation

Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité

  • Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité : Conseil d’Etat, Arrêt n°311344, 4 février 2009 : La procédure de passation d’un marché public portant sur la mise à disposition, l’installation et l’entretien de mobilier urbain d’information a été annulée - l’offre du candidat retenu ne permettait pas de respecter les dispositions juridiques imposées par l’arrêté du 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes aveugles ou malvoyantes.

 

Refus d'octroyer une autorisation d'occupation du domaine public :

Cour Administrative d'Appel de Marseille, Arrêt n°08MA01616, 4 février 2010 : une demande d'autorisation d'occupation du domaine public - pour conserver une largeur de 1.40 m - peut être refusée sans qu'un schéma directeur d'accessibilité à l'espace public viaire ne soit réalisé au préalable.

Implantation du mobilier urbain, Sécurité des piétons et Accessibilité de la voirie aux PMR  :

Tribunal administratif de Paris, Jugement n°n°0820339, 30 juin 2010 : le tribunal a sanctionné une commune pour avoir implanté des potelets au milieu du cheminement naturel des piétons qui, de ce fait, s'est révélé peu commode et dangereux.

Date à prendre en compte pour l'application des prescriptions réglementaires d'accessibilité de la voirie :

l'achèvement des travaux et non pas la réception définitive des travaux par la collectivité : Conseil d'Etat, Arrêt n°322638, 19 janvier 2011.

 Annulation d’un marché public pour non respect des règles d’accessibilité : Conseil d’Etat, Arrêt n° 311344, 4 février 2009 : La procédure de passation d’un marché public portant sur la mise à disposition, l’installation et l’entretien de mobilier urbain d’information a été annulée - l’offre du candidat retenu ne permettait pas de respecter les dispositions juridiques imposées par l’arrêté du 15 janvier 2007 pour faciliter la détection du mobilier urbain par les personnes aveugles ou malvoyantes

- Obligation d’accessibilité en cas de travaux :

Cour administrative d’appel de Nancy,Arrêt n° 07NC00187, 6 mars 2008 : Condamnation d’une commune pour avoir réaménagé une voie sans avoir élargi le trottoir et atteindre la largeur minimale prévue par la réglementation (1.4 m) - et sans qu’une impossibilité technique n’ait été repérée lors de l’approbation du projet de ré-aménagement de la voie. 

- Places de stationnement réservées :

Cour de Cassation, Arrêt du 18 mars 1992,Pourvoi n° 91-84552 : Un arrêté municipal, qui réserverait l’usage d’une place de stationnement à une ou plusieurs catégories faisant partie des bénéficiaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées, serait illégal.

Places de stationnement réservées :

Cour de Cassation, Arrêt du 27 mars 2007,Pourvoi n° 06-89272
La verbalisation d’un contrevenant sur un parking de supermarché n’a une base légale que si le maire a pris un arrêté municipal :