STATIONNEMENT et accessibilité voirie et espaces publics

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 29 du 3 février 2007

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-01-15.pdf

Décret n° 2006-1657Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 297 du 23 décembre 2006

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1657.pdf

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1658.pdf

Décret n° 2006 - 138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_138.pdf