L’aménagement de places réservées constitue une obligation légale :

·         L’article 4 du décret n°78-1167 du 9 décembre 1978, qui est toujours en vigueur, prévoit dans chaque agglomération de 5000 habitants ou plus, l’établissement d’un plan d’adaptation de la voirie publique à l’accessibilité. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées l’ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement d’automobiles de l’agglomération. 

·          Le décret n°99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1^er (3°) que sur le domaine routier, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées, qui doivent pouvoir y accéder aisément.

·         Le 7° de l’article 1^er de cet arrêté concerne les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Ces dispositions sont commentées et complétées dans une circulaire interministérielle n°2000-51 du 23 juin 2000 (NOR : EQUR0010106C).

Les caractéristiques des emplacements réservés sont les suivantes.

·         une bande d’accès latérale, prévue à côté des places aménagées, d’une largeur d’au moins 0,80 m, ce qui porte la largeur totale de l’emplacement à un minimum de 3,30 m. La largeur de la place réservée est à respecter impérativement, de plain-pied, en dehors de tout obstacle et de toute circulation automobile, pour permettre une bonne approche des véhicules par les personnes circulant en fauteuil roulant.

·         un cheminement d’accès au niveau du trottoir, d’une largeur au moins égale à 0,80 m. Il doit lui-même obéir aux prescriptions des mêmes textes relatives aux pentes, ressauts, bateaux…

·         les emplacements longitudinaux doivent permettre au conducteur de sortir sans danger du véhicule par la portière gauche.

·         il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l’accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant.

·         en principe, les emplacements doivent être également répartis sur la voirie.

Respect des emplacements réservés

Le contrôle du respect des emplacements réservés aux personnes handicapées à mobilité réduite appartient aux forces de police (police nationale, gendarmerie nationale, police municipale désormais habilitée à constater les infractions au stationnement).

Le stationnement ou l’arrêt sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron GIC ou GIG, est considéré par le code de la route comme gênant (article R. 417-11, I, 3°). L’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le montant de l’amende, en cas de condamnation pénale, est au plus de 750 euros (article 131-13 du code pénal). Le montant de l’amende forfaitaire, dont le paiement éteint l’action publique, est de 135 euros, majorée à 375 euros à défaut de paiement dans les 30 jours (pas d’amende minorée si paiement dans les trois jours), sans retrait de point. Le véhicule peut également être mis en fourrière.