ECHEANCIER DES OBLIGATIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

Date	Obligation	Texte
11 février 2005	Signature de la loi	Loi no 2005-102 du 11 février 2005 promulguée le 12 février
12 février 2005	Création des commissions communales d’accessibilité dans les communes de plus de 5 000 habitants	Article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
21 octobre 2006	Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles le jour du scrutin	Article L. 62-2 du Code électoral
1er janvier 2007	Mise en accessibilité obligatoire pour toute construction neuve d’établissements recevant du public, de bâtiments d’habitation et de maisons individuelles. Les permis de construire déposés à cette date doivent en tenir compte	Décret no 2006-555 du 17 mai 2006, Arrêté du 1er août 2006
1er janvier 2007	Obligation d’installation d’ascenseur pour les bâtiments d’habitation neufs de plus de 3 étages	Article R. 111-5 du Code de la Construction et de l'Habitation
1er janvier 2007	Prise en compte de l’accessibilité à l’occasion des travaux dans les bâtiments d’habitation collectifs ou lors de création de logements par changement de destination	Article R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du Code de la Construction et de l'Habitation
1er janvier 2007	Mise en accessibilité des établissements recevant du public comportant des places assises, des cabines d’essayage, des douches, des caisses de paiement disposées en batterie et des locaux d’hébergement pour le public	Article R. 111-19-1 à R.111-19-4 du Code de la Construction et de l'Habitation
1er janvier 2007	Les espaces publics, la voirie ouverte à la circulation publique dans les agglomérations, les espaces réservés au stationnement, les arrêts des transports en commun et les bornes d’appels d’urgence hors agglomération nouvellement créées, doivent respecter les règles de mise en accessibilité	Arrêté du 1er août 2006 relatif aux immeubles d’habitation collectifs
1er janvier 2008	Dans les bâtiments des préfectures, l’ensemble des prestations offertes doit être rendu accessible dans, au moins, une partie du bâtiment	Décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006
1er janvier 2008	Obligation de réserve d’ascenseur pour les bâtiments d’habitation comportant plus de 15 logements situés à l’étage	Article 14 du décret no 2006-555 du 17 mai 2006
1er janvier 2008	Obligation de mise en accessibilité des terrasses et balcons depuis une pièce de vie pour les logements neufs	Arrêté du 1er août 2006 relatif aux établissements recevant du public
12 février 2008	Evaluation des mesures de mise en accessibilité des logements et estimation de leur impact financier sur le montant des loyers	Arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics
12 février 2008	Elaboration des schémas directeurs de mise en accessibilité des services de transports publics	Article R. 111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article R. 111-5 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article R. 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. Article 45 de la loi du11février 2005
12 février 2008	Mise en place des transports de substitution pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires ou les autres transports publics	Article 45 de la loi du 11 février 2005
12 février 2008	Mise en place, par les autorités organisatrices du transport, d’une procédure de dépôts de plainte en cas de non-respect de l’accessibilité	Article 45 de la loi du 11 février 2005
1er janvier 2009	La formation à l’accessibilité devient obligatoire dans le cursus initial des architectes et des professionnels du cadre bâti	Article R. 335-48 du Code de l’éducation
21 décembre 2009	Etablissement d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune	Décret no 2007-436 du 25 mars 2007, article 45 de la loi du 11 février 2005. Article 2 du décret no 2006-1657 du 21 décembre 2006
1er janvier 2010	Avant fin 2010 Les logements neufs doivent disposer d’une salle de bains transformable ultérieurement en douche accessible	Article R. 111-18-6 du Code de la Construction et de l'Habitation
12 février 2010	Adaptation de la totalité des programmes de télévision à destination des personnes sourdes ou malentendantes, à l’exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes Mise en accessibilité des services de communication publique en ligne, comme les sites Web, le téléphone, etc	Loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Articles 74 et 47 de la loi du 11 février 2005, sous réserve, pour ce dernier texte, d’un décret en Conseil d’Etat qui doit paraître.
1er janvier 2011	Obligation de mise en accessibilité des services ouverts au public dans les bâtiments des préfectures et des établissements d’enseignement supérieur appartenant à l’Etat	Article R. 111-19-10 du Code de la Construction et de l'Habitation
1er janvier 2011	Les établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie doivent faire le diagnostic de leurs conditions d’accessibilité et définir la nature et le coût des travaux à réaliser. Ce diagnostic est consultable par les usagers	Article R. 111-19-9 du Code de la Construction et de l'Habitation
1er janvier 2011	La mise en accessibilité devient obligatoire pour les professions libérales qui s’installent dans un immeuble d’habitation par changement de destination	Article R.111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêté du 9 mai 2007
1er janvier 2015	Au plus tard à cette date, Les établissement recevant du public existants de la 1re à la 5e catégorie doivent répondre aux exigences de l’accessibilité	Articles L. 111-7-3, R.11119-1, R.111-19-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, Arrêté du 21 mars 2007 relatif aux établissement recevant du public existants.
1er janvier 2015	Date limite de mise en accessibilité des services de transports collectifs, et le cas échéant, de mise en place de services de transports de substitution	Article 45 de la loi du 11 février 2005, Décret no 2006-138 du 9 février 2006, Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux transports en commun de personnes