Pour une ville facile, mobile, tranquille et accessible pour moi à mobilité réduite.
Ce que dit la Loi Handicap de 2005
La loi étend à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagements de voirie, accès aux gares, transports en commun, ...).
La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter en limitant les possibilités de dérogation (la dérogation globale n'est plus possible).
Des sanctions sont fixées en cas de non-respect de ces règles : fermeture de l'établissement ne respectant pas les délais de mise en accessibilité, remboursements des subventions publiques, amende de 45.000 euros pour les architectes, entrepreneurs et toute personne responsable de l'exécution des travaux. En cas de récidive, la peine est portée à 6 mois d'emprisonnement et à 75.000 euros d'amende.
Enfin, une commission communale ou intercommunale d'accessibilité est constituée dans toutes les collectivités de plus de 5.000 habitants permettant d'associer les personnes handicapées à la mise en oeuvre de l'accessibilité.
En France, il y a plus de 5,5 millions de personnes à mobilité réduite
soit 8,50 % de la population.
Exemples respectant les nouvelles normes
Accessibilité
Textes légaux en vigueur
Le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, est réaffirmé. Les critères d'accessibilité et les délais de mise en conformité sont redéfinis. Ainsi les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi. Celle-ci prévoit aussi la mise en accessibilité des communes et des services de communication publique. C'est pour 2015... autant dire demain !
STATIONNEMENT et accessibilité voirie et espaces publics
Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 29 du 3 février 2007
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-01-15.pdf
Décret n° 2006-1657Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics paru au J.O n° 297 du 23 décembre 2006
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1657.pdf
Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2006-1658.pdf
Décret n° 2006 - 138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_138.pdf
ACCESSIBILITÉ des bâtiments recevant du public
Circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. - Annexes
http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6536
Circulaire du 20 avril 2009 relative à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du 30 novembre 2007.
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/circulaire-2009-04-20.pdf
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions
prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création
paru au J.O n° 195 du 24 août 2006 - texte 14
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete_2006_08_01_txt_14.pdf
Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d'habitation paru au J.O n°0176 du n°0103 du 3 mai 2009
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret-2009-500.pdf
Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création paru au J.O n° 294 du 19 décembre 2007
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-11-30-JO-294.pdf
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 223 du 26 septembre 2007
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-09-11.pdf
Arrêté du 22 mars 2007 (PDF 10 Mo) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-22.pdf
Arrêté du 21 mars 2007 (PDF 134 Ko) fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public paru au J.O n° 81 du 5 avril 2007
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/arrete-2007-03-21.pdf
Décret 2006 - 555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, et des bâtiments d'habitation ey modifiant le code de la construction et de l'habitation.
http://informations.handicap.fr/pdf-decrets/decret_2006_555.pdf
Et également le site web de la Direction Départementale de l'Equipement de l'Aisne où sont rassemblés tous les textes en vigueur.
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