Il reste moins de 40 mois et nous sommes loin, très loin de ce que votre prédécesseur le Président Jacques Chirac avait voulu pour faciliter l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 adoptée unanimement par les députés et les sénateurs de notre pays.

 

A ce jour quel est notre constat ?

1 -  Le non-respect des conventions internationales concernant la politique d'accessibilité pourtant signées par la France. [voir textes ...]

 

2 - Un détricotage permanent et insidieux de la loi de 2005, dont le dernier en date concerne  la possibilité de dérogations à l’accessibilité du cadre bâti neuf. Détricotage par les mêmes qui ont voté cette loi, dont des membres actuels de votre gouvernement !   Quid de la "solidarité" et de la "cohésion sociale"?  

[mais qui ? ...]

 

3 - Trop peu de collectivités territoriales (dont beaucoup sont présidées par des parlementaires) ont créé leur commission d'accessibilité des personnes handicapées pourtant obligatoire dès 2005. Quand elles l'ont créé, c'est avec beaucoup de retard et certaines sont d'ailleurs depuis devenues "fantomatiques". Pas de contrôle, pas de sanction !

 

4 -  Si plusieurs collectivités ou administrations ont fait le nécessaire, beaucoup trop de communes ou d'EPCI  "traînent des pieds" et ne font rien. A ce jour, seuls 15% des établissements sont accessibles. Pas de contrôle, pas de sanction !

 

5 -  Même si la date du 1er janvier 2015 ne concerne pas la voirie, il n'en est pas moins que tous les travaux  de voirie réalisés en agglomération après le 1er juillet 2007 doivent se conformer au décret 1658 du 21 décembre 2006. Hélas, neuf fois sur dix, nous constatons que ce n'est pas le cas ! Pas de contrôle, pas de sanction !  [voir quelques exemples]

 

6 -  Depuis le 1er janvier de cette année, les préfectures et sous préfectures doivent être accessibles conformément aux dispositions fixées par les articles 2 à 19 de l'arrêté du 1er août 2006. Hélas,  près de 33% des bâtiments que nous avons visités ne sont pas accessibles. Pas de contrôle, pas de sanction !

 [voir quelques exemples]

7 -  Depuis le 1er janvier de cette année, seule la carte de stationnement pour personnes handicapées (modèle des communautés européennes) est valable pour pouvoir stationner sur les places réservées. Or, les anciennes cartes sont toujours utilisées. De plus, nous constatons une prolifération "d'utilisation anormale" de cette carte (usurpation d'identité, faux et usage de faux,...), sans compter l'incivisme de certains de nos concitoyens.  Pas de contrôle, pas de sanction !

 

8 -  Le manque de places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées est flagrant, le quota de 2% sur la voie publique n'est pas respecté. Pas de contrôle, pas de sanction !

 

9 -  Les trottoirs de nos villes sont en permanence encombrés (stationnement gênant - débordement illégal d'étals de magasins, de terrasses de cafés,... ). Cette situation intolérable ne permet pas la circulation aisée et sécurisée des personnes handicapées et à mobilité réduite pas plus d'ailleurs que celle des personnes valides. Pas de contrôle, pas de sanction ! [voir quelques exemples]

 

10 - Au 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public devront être accessibles. Si certains mettent tout en oeuvre pour faciliter l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, une très grande majorité d'établissements ne s'en préoccupe pas et remet sans cesse cette obligation au lendemain. Beaucoup d'indifférence et de mépris.

 

Pour notre société, l'enjeu de l'accessibilité est primordial et concerne au premier chef près de 40% de la population. Ce sont des personnes qui sont gênées à des degrés divers,  temporairement ou définitivement. Et cela ne va que s'accroître au fil du temps avec l'allongement de la durée de vie (vieillissement de notre population). Nous sommes donc tous concernés.

 

Un jour, vous-même (ou un de vos proches) serez vraisemblablement et inéluctablement à mobilité réduite, voire en situation de handicap. Alors vous comprendrez la teneur de ce message.

 

Monsieur le président, vous êtes le Président de tous les Français, il n'est pas trop tard pour réagir et donner les directives  pour que la loi de 2005 soit tout simplement respectée et que l'accessibilité soit une réalité au 1er janvier 2015 !  L'accessibilité n'est pas essentiellement un problème de coût, c'est avant tout de la volonté, de l'intelligence et du pragmatisme.

 

La France que vous présidez a 40 ans de retard. Et depuis 2007, votre gouvernement et les parlementaires n'ont cessé de nous mettre "des bâtons dans les roues de nos fauteuils" et de glisser  "des peaux de bananes sous nos pieds". Il faut que cela cesse !

 

C'est pourquoi les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite comptent sur vous. Nous comptons sur vous. Je compte sur vous. Parce que "accéder" c'est tout simplement "exister" !

 

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mon profond respect.

 

Jean-Michel ROYERE

Président de Mobilité réduite

 

Avon, le 24 août 2011